Textes et décisions judiciaires formant ensemble le droit communautaire

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16
nov
2005

Sources du droit : questions de terminologie

Tags : Information juridique, Source du droit communautaire, Source du droit français.

Au risque d'enfoncer une porte ouverte, rappelons qu'une source constitue une origine première. En documentation, on parle donc de source lorsqu'il s'agit de citer ou d'utiliser le document d'origine. Lire la suite