Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Sur EUR-Lex : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA
Remplace définivitement la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 25 mai 2018 lors de son entrée en viguer définitive.

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La protection des données concernant les personnes physiques, nommées depuis la directive européenne de 1995 "données à caractère personnel" est considérée dans les pays de l'Union européenne comme un des éléments essentiels de la liberté et du secret de la vie privée de chacun, justifiant une protection rigoureuse, tant à l'égard des pouvoir publics que des organismes privés. Des lois de protection de ces données sont nées dans les années 1970 en Europe (1978 en France), suivies de la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Aujourd'hui est entré en vigueur un texte plus puissant encore en termes de protection des personnes physiques : le Règlement général sur la protection des données ou RGPD. Ce n'est pas le point d'aboutissement ultime du dispositif puisque d'autres textes sont encore à venir. Nous proposons ici une fiche technique présentant les règles mises en place par le RGPD. Lire la suite