Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Sur EUR-Lex : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA
Remplace définivitement la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 25 mai 2018 lors de son entrée en viguer définitive.

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