Protège des créations nouvelles, exploitables commercialement, par un monopole (droit de propriété) temporaire.

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Marque de produit ou de service : définition Une marque est (L.711-1) : - un signe (texte, image, son...), - distinctif (et non descriptif : L.711-2), - désignant des produits et/ou des services (L.712-2 et R.712-3), - organisés en classes et énumérés dans la classification de Nice (indirectement R.713-3 1° c). La propriété sur la marque est relative : - quant aux produits et services ... Lire la suite