Loi Informatique, fichiers et libertés
France : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Souvent nommée "Loi Informatique et libertés", raccourci qui masque que la loi s'applique pour tout traitement de données, même non informatisé.
Institue la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : voir CNIL
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- 26
- jui
2010
Entretien avec Nathalie Kosciusko-Morizet
Entretien proposé et réalisé par Didier Frochot pour Archimag et pour Les Infostratèges, ce document figure dans le Guide Pratique Droit de l'Information de ce magazine (hors série n°40). Nathalie Kosciusko-Morizet s'est récemment beaucoup mobilisée autour du droit à l'oubli numérique et plus généralement sur les questions d'e-réputation. C'est ce qui a justifié notre approche de la ministre en vue de lui poser les quelques questions auxquelles nous la remercions d'avoir bien voulu répondre. Lire la suite
- 16
- oct
2006
Les données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel". Lire la suite
La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite