France : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Souvent nommée "Loi Informatique et libertés", raccourci qui masque que la loi s'applique pour tout traitement de données, même non informatisé.
Institue la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : voir CNIL

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel".   Lire la suite

Nous avons déjà publié une fiche synthétique sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL présentant succinctement le nouveau statut du CIL, issu de la directive européenne et de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004. Voici une présentation plus complète de la fonction de correspondant à la protection des données à caractère personnel, plus simplement nommé correspondant informatique et libertés ou CIL. Lire la suite

Entretien proposé et réalisé par Didier Frochot pour Archimag et pour Les Infostratèges, ce document figure dans le Guide Pratique Droit de l'Information de ce magazine (hors série n°40). Nathalie Kosciusko-Morizet s'est récemment beaucoup mobilisée autour du droit à l'oubli numérique et plus généralement sur les questions d'e-réputation. C'est ce qui a justifié notre approche de la ministre en vue de lui poser les quelques questions auxquelles nous la remercions d'avoir bien voulu répondre. Lire la suite

La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite