Loi Informatique, fichiers et libertés
France : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Souvent nommée "Loi Informatique et libertés", raccourci qui masque que la loi s'applique pour tout traitement de données, même non informatisé.
Institue la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : voir CNIL
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- 16
- oct
2006
Les données à caractère personnel
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l'objet d'une refonte complète au terme de la loi du 6 août 2004, pour prendre notamment en compte la directive européenne sur le sujet. C'est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine. On est ainsi passé des "données nominatives de personnes physiques" de l'ancienne loi aux "données à caractère personnel" aujourd'hui consacrées par la loi. Lire la suite
La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite