Texte de droit écrit émanant du pouvoir législatif.
Sous l'empire de la Constitution de 1958 — Vème République) le pouvoir législatif appartient au Parlement (Assemblée nationale + Sénat — art. 34 de la Constitution).

Déposer une alerte par courriel sur ce tag : les articles publiés vous seront envoyés directement.

Tout juriste connaît aujourd'hui Légifrance. Mais nous avons pu constater que tous ne maîtrisent pas bien l'outil, faute d'une bonne connaissance de celui-ci, de ses contenus et de ses modes de recherche. Nous présentons ici les bases de législation. Le texte suivant présente les bases de jurisprudence. Lire la suite