Dans un sens strict : Ensemble des textes de lois et textes de niveau législatif (décrets-lois de la 3ème république, Ordonnances de la 5ème République)
Dans un sens large : Ensemble de tous les textes de droit écrit :
Lois et équivalents (ci-dessus), Règlement (décrets, arrêtés, actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics).

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