Abréviation : JORF ou JO
Organe officiel comportant plusieurs éditions.
L'édition "Lois et décrets" est le support officiel des textes ayant force obligatoire en France. Ces textes entrent en vigueur à partir de leur publication.
Sont publiés ou JO Lois et décrets : les lois, les décrets, les principaux arrêtés ministériels, certaines circulaires et les mesures nominatives qu'un texte oblige à publier du JO.
Seuls les textes issus du JO papier ou du JO numérique authentifié font foi.
Toute autre version, notamment publiée sur Internet ou dans la presse privée, n'a pas de valeur officielle.

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La publication de l'information juridique officielle obéit à des règles bien circonscrites, établies et régulièrement révisées par les pouvoirs publics. Voici les textes portant ces règles Lire la suite

Plusieurs éditions du Journal officiel existent. La plus connue est celle qui précisément donne force obligatoire aux textes qu'elle porte et fait foi : l'édition Lois et décrets. C'est cette édition que tout juriste nomme couramment Journal officiel ou JO. Mais d'autres éditions existent ; elles perdent aujourd'hui beaucoup de leur importance face aux accès aux mêmes sources sur Internet. Lire la suite