Droit des producteurs de phonogrammes
Droit voisin reconnu aux personnes qui investissent pour valoriser la fixation sonore de l'interprétation des artistes et par là même l'œuvre des auteurs interprétés.
Vise toute l'industrie discographique, y compris dans ses aspects aujourd'hui dématérialisés (achat par téléchargement).
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