Droit des producteurs de bases de données
Synonymes : Droit sui generis.
Droit reconnu à la personne qui prend l'initiative et le risque économique de produire une "base de données" au sens juridique du terme (beaucoup plus large qu'au sens informatique).
Le producteur dispose d'un monopole d'exploitation aménagé par analogie avec celui de l'auteur (droit voisin). Il protège l'investissement réalisé pendant une durée qui garantit en principe son amortissement (15 ans) tout en favorisant l'innovation par sa relative brièveté.
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- 21
- mai
2007
Le droit des bases de données
La question des bases de données a déjà été traitée partiellement (fiche droit des producteurs citée ci-dessous). La présente fiche constitue une présentation d'ensemble des droits qui peuvent jouer dans le cadre d'une "base de données", au sens juridique du terme. Lire la suite
- 02
- oct
2006
Code de la propriete intellectuelle - Livre III, Titre IV : droit des producteurs de base de données
Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 — Journal Officiel du 2 juillet 1992 — À jour au 2 octobre 2006 Lire la suite
Qui est producteur ? La personne qui : prend : l'initiative ET le risque des investissements correspondants lorsque : soit la constitution, soit la vérification, soit la présentation du contenu de la base constitue un investissement « substantiel » soit financier soit matériel soit humain (art. L.341-1 al.1er) La ... Lire la suite