Droit des archives
Synonymes : Communication des archives.
Règles de communication des archives publiques et statut des archives privées déposées dans un service d'archives publiques.
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- 16
- mai
2005
Les règles de communication des archives
Les archives publiques intègrent toutes sortes de documents confidentiels ou qui n'auraient pas été communicables sous l'empire de la loi d'accès aux documents administratifs. Il est prévu une gamme de délais de communication selon les types de contenus des archives. Lire la suite