Droit consistant à pouvoir s'opposer à toute atteinte à sa vie privée, notamment par voie de diffusion ou publication d'informations, de propose, d'images, etc.
Ce droit est consacré par l'article 9 du code civil ainsi que les articles 226-1 à 226-9 du code pénal.
Les délits contre les personnes, institués par la loi du 29 juillet 1881 (articles 29 à 35quater) et la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 garantit également contre certains usages des données à caractère personnel complètent le dispositif (dispositions pénales associées à la loi aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal).
Voir aussi : Liberté d'expression

Déposer une alerte par courriel sur ce tag : les articles publiés vous seront envoyés directement.

La cyber-surveillance est devenue une nécessité pour les entreprises ou les collectivités publiques qui doivent se prémunir contre toute attaque venant d'Internet : intrusion dans un système informatique, mais aussi contre toute inconséquence ou malveillance de leurs personnels : fuite d'informations, mise en jeu de l'image de l'entreprise par des communications intempestives, sans parler du contrôle de l'efficacité au travail : ne pas passer son temps sur le web, sur des sites non professionnels. Lire la suite