Droit consistant à pouvoir s'opposer à toute atteinte à sa vie privée, notamment par voie de diffusion ou publication d'informations, de propose, d'images, etc.
Ce droit est consacré par l'article 9 du code civil ainsi que les articles 226-1 à 226-9 du code pénal.
Les délits contre les personnes, institués par la loi du 29 juillet 1881 (articles 29 à 35quater) et la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 garantit également contre certains usages des données à caractère personnel complètent le dispositif (dispositions pénales associées à la loi aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal).
Voir aussi : Liberté d'expression

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La protection des données concernant les personnes physiques, nommées depuis la directive européenne de 1995 "données à caractère personnel" est considérée dans les pays de l'Union européenne comme un des éléments essentiels de la liberté et du secret de la vie privée de chacun, justifiant une protection rigoureuse, tant à l'égard des pouvoir publics que des organismes privés. Des lois de protection de ces données sont nées dans les années 1970 en Europe (1978 en France), suivies de la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Aujourd'hui est entré en vigueur un texte plus puissant encore en termes de protection des personnes physiques : le Règlement général sur la protection des données ou RGPD. Ce n'est pas le point d'aboutissement ultime du dispositif puisque d'autres textes sont encore à venir. Nous proposons ici une fiche technique présentant les règles mises en place par le RGPD. Lire la suite

La cyber-surveillance est devenue une nécessité pour les entreprises ou les collectivités publiques qui doivent se prémunir contre toute attaque venant d'Internet : intrusion dans un système informatique, mais aussi contre toute inconséquence ou malveillance de leurs personnels : fuite d'informations, mise en jeu de l'image de l'entreprise par des communications intempestives, sans parler du contrôle de l'efficacité au travail : ne pas passer son temps sur le web, sur des sites non professionnels. Lire la suite