Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, que ces traitements soient "automatisés" ou non.

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel".   Lire la suite

Nous avons déjà publié une fiche synthétique sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL présentant succinctement le nouveau statut du CIL, issu de la directive européenne et de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004. Voici une présentation plus complète de la fonction de correspondant à la protection des données à caractère personnel, plus simplement nommé correspondant informatique et libertés ou CIL. Lire la suite

Les entreprises sont encore nombreuses à ignorer la loi Informatique, fichiers et libertés dans la mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel. Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation pour protéger l’intimité et la vie privée des citoyens – ce qui constitue une de nos libertés publiques –, elles risquent gros puisque les sanctions pénales attachées à la loi sont très lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles 226-16 à 226-24 du code pénal). Voici un petit aide-mémoire pour l’application de la loi. Lire la suite

La cyber-surveillance est devenue une nécessité pour les entreprises ou les collectivités publiques qui doivent se prémunir contre toute attaque venant d'Internet : intrusion dans un système informatique, mais aussi contre toute inconséquence ou malveillance de leurs personnels : fuite d'informations, mise en jeu de l'image de l'entreprise par des communications intempestives, sans parler du contrôle de l'efficacité au travail : ne pas passer son temps sur le web, sur des sites non professionnels. Lire la suite

Entretien proposé et réalisé par Didier Frochot pour Archimag et pour Les Infostratèges, ce document figure dans le Guide Pratique Droit de l'Information de ce magazine (hors série n°40). Nathalie Kosciusko-Morizet s'est récemment beaucoup mobilisée autour du droit à l'oubli numérique et plus généralement sur les questions d'e-réputation. C'est ce qui a justifié notre approche de la ministre en vue de lui poser les quelques questions auxquelles nous la remercions d'avoir bien voulu répondre. Lire la suite

Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Lire la suite

La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite