De son vrai nom officiel "Correspondant à la protection des données à caractère personnel", celui qu'on nomme plus facilement Correspondant informatique et libertés ou CIL est le représentant de la CNIL et de la loi Informatique, fichiers et libertés dans l'entreprise. Il en supervise l'application, tient registre de tous les traitements qui auraient dû faire, en son absence, l'objet d'un déclaration normale ou simplifiée. Même salarié, il ne répond pas de sa mission devant son employeur mais peut voir sa responsabilité mise en cause par la CNIL.

Déposer une alerte par courriel sur ce tag : les articles publiés vous seront envoyés directement.

14
mar
2011

Traitement de données à caractère personnel : obligations légales

Tags : CNIL, Correspondant informatique et libertés, Données à caractère personnel.

Les entreprises sont encore nombreuses à ignorer la loi Informatique, fichiers et libertés dans la mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel. Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation pour protéger l’intimité et la vie privée des citoyens – ce qui constitue une de nos libertés publiques –, elles risquent gros puisque les sanctions pénales attachées à la loi sont très lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles 226-16 à 226-24 du code pénal). Voici un petit aide-mémoire pour l’application de la loi. Lire la suite