Organe seul investi du pouvoir d'initiative des procédures législatives de l'Union (propositions de directives ou de règlement communautaire)
Composée de commissaires nommés par les gouvernements des États membres.

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Dans le cadre de la veille juridique communautaire, Prelex est à ce jour, de notre point de vue, le plus bel outil de suivi législatif qui ne devance que de peu celui de l'ŒIL du Parlement européen. Lire la suite