Commission nationale de l'informatique et des libertés
Commission instituée par le loi Informatique, fichiers et libertés. 1ère autorité administrative indépendante (AAI) créée en France, en 1978.

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel".   Lire la suite

Nous avons déjà publié une fiche synthétique sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL présentant succinctement le nouveau statut du CIL, issu de la directive européenne et de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 en août 2004. Voici une présentation plus complète de la fonction de correspondant à la protection des données à caractère personnel, plus simplement nommé correspondant informatique et libertés ou CIL. Lire la suite

Les entreprises sont encore nombreuses à ignorer la loi Informatique, fichiers et libertés dans la mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel. Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation pour protéger l’intimité et la vie privée des citoyens – ce qui constitue une de nos libertés publiques –, elles risquent gros puisque les sanctions pénales attachées à la loi sont très lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles 226-16 à 226-24 du code pénal). Voici un petit aide-mémoire pour l’application de la loi. Lire la suite

La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite