CNIL
Synonymes : Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commission instituée par le loi Informatique, fichiers et libertés. 1ère autorité administrative indépendante (AAI) créée en France, en 1978.
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- 16
- oct
2006
Les données à caractère personnel
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l'objet d'une refonte complète au terme de la loi du 6 août 2004, pour prendre notamment en compte la directive européenne sur le sujet. C'est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine. On est ainsi passé des "données nominatives de personnes physiques" de l'ancienne loi aux "données à caractère personnel" aujourd'hui consacrées par la loi. Lire la suite
La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite