Cession des droits d'exploitation (auteur)
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- 03
- sep
2003
Les actes de cession de droit d'auteur
Tout acte de cession de droit d'auteur doit être constaté par écrit. Cet écrit doit comporter certaines mentions pour être valide et si une rémunération est prévue, elle doit obéir aux principes de la rémunération de l'auteur. Lire la suite