Accès aux documents administratifs
Synonymes : Transparence.
Droit pour toute personne d'avoir communication des documents produits ou détenus par une "Administration"
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En France comme dans beaucoup d'autres pays, ainsi qu'au sein de l'Union européenne, il existe des mesures garantissant la transparence administrative. Fiche synthétique sur la rélgmentation française. Lire la suite
Nous proposons ici de répondre à un certain nombre de questions sur les données publiques, les documents administratifs et les actes officiels. Il serait souhaitable que les pouvoirs publics interviennent un jour pour délimiter clairement ces concepts. Lire la suite