Droit pour toute personne d'avoir communication des documents produits ou détenus par une "Administration"

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En France comme dans beaucoup d'autres pays, ainsi qu'au sein de l'Union européenne, il existe des mesures garantissant la transparence administrative. Fiche synthétique sur la réglementation française. Lire la suite

Nous proposons ici de répondre à un certain nombre de questions sur les données publiques, les documents administratifs et les actes officiels. Il serait souhaitable que les pouvoirs publics interviennent un jour pour délimiter clairement ces concepts.  Lire la suite