En France comme dans beaucoup d'autres pays, ainsi qu'au sein de l'Union européenne, il existe des mesures garantissant la transparence administrative. Fiche synthétique sur la rélgmentation française. Lire la suite

Nous proposons ici de répondre à un certain nombre de questions sur les données publiques, les documents administratifs et les actes officiels. Il serait souhaitable que les pouvoirs publics interviennent un jour pour délimiter clairement ces concepts.  Lire la suite

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l'objet d'une refonte complète au terme de la loi du 6 août 2004, pour prendre notamment en compte la directive européenne sur le sujet. C'est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine. On est ainsi passé des "données nominatives de personnes physiques" de l'ancienne loi aux "données à caractère personnel" aujourd'hui consacrées par la loi. Lire la suite

La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite

Depuis des décennies, il était assez fréquent de nommer une décision de justice par le nom des parties qui s'y étaient opposées. Ceci tant du côté judiciaire que du côté administratif. Sur Internet du moins, cela semble rendu impossible... Lire la suite

Comme pour la presse papier, le directeur de la publication d'un site internet exerce de lourdes responsabilités, corollaire de la liberté d'expression médiatique. Lire la suite

Le droit applicable - Loi du 29 juillet 1881 art. 65 – Loi du 21 juin 2004, art. 6, V, renvoyant à la loi de 1881 - Des délits dans la presse à l’Internet Quelques mots d’historique. La loi de 1881 Cette loi a institué un certain nombre de délits dits de presse ou d'information, bien qu’ils puissent aussi être commis par toute autre expression publique, telles la ... Lire la suite

Les archives publiques intègrent toutes sortes de documents confidentiels ou qui n'auraient pas été communicables sous l'empire de la loi d'accès aux documents administratifs. Il est prévu une gamme de délais de communication selon les types de contenus des archives. Lire la suite

Le droit français et le droit communautaire se sont adaptés aux supports électroniques. Parmi ces adaptations, figurent le nouveau régime de la preuve et celui de la signature électronique Lire la suite