Les entreprises sont encore nombreuses à ignorer la loi Informatique, fichiers et libertés dans la mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel. Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation pour protéger l’intimité et la vie privée des citoyens – ce qui constitue une de nos libertés publiques –, elles risquent gros puisque les sanctions pénales attachées à la loi sont très lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles 226-16 à 226-24 du code pénal). Voici un petit aide-mémoire pour l’application de la loi. Lire la suite

La cyber-surveillance est devenue une nécessité pour les entreprises ou les collectivités publiques qui doivent se prémunir contre toute attaque venant d'Internet : intrusion dans un système informatique, mais aussi contre toute inconséquence ou malveillance de leurs personnels : fuite d'informations, mise en jeu de l'image de l'entreprise par des communications intempestives, sans parler du contrôle de l'efficacité au travail : ne pas passer son temps sur le web, sur des sites non professionnels. Lire la suite

En France comme dans beaucoup d'autres pays, ainsi qu'au sein de l'Union européenne, il existe des mesures garantissant la transparence administrative. Fiche synthétique sur la rélgmentation française. Lire la suite

Nous proposons ici de répondre à un certain nombre de questions sur les données publiques, les documents administratifs et les actes officiels. Il serait souhaitable que les pouvoirs publics interviennent un jour pour délimiter clairement ces concepts.  Lire la suite

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel".   Lire la suite

La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique sur les sites web comme ailleurs. Tout "traitement" de données à caractère personnel suppose le respect de cette loi. Lire la suite

Depuis des décennies, il était assez fréquent de nommer une décision de justice par le nom des parties qui s'y étaient opposées. Ceci tant du côté judiciaire que du côté administratif. Sur Internet du moins, cela semble rendu impossible... Lire la suite

Comme pour la presse papier, le directeur de la publication d'un site internet exerce de lourdes responsabilités, corollaire de la liberté d'expression médiatique. Lire la suite

Le droit applicable - Loi du 29 juillet 1881 art. 65 – Loi du 21 juin 2004, art. 6, V, renvoyant à la loi de 1881 - Des délits dans la presse à l’Internet Quelques mots d’historique. La loi de 1881 Cette loi a institué un certain nombre de délits dits de presse ou d'information, bien qu’ils puissent aussi être commis par toute autre expression publique, telles la ... Lire la suite

Les archives publiques intègrent toutes sortes de documents confidentiels ou qui n'auraient pas été communicables sous l'empire de la loi d'accès aux documents administratifs. Il est prévu une gamme de délais de communication selon les types de contenus des archives. Lire la suite