Classée par thèmes et par ordre chronologique inverse — Correspondant à la bibliographie du Dossier d'expert "Propriété intellectuelle et droit de l'information, nouvelle édition à paraître, mais avec tous les liens utiles — À jour : octobre 2006.

 

I. La propriété intellectuelle

A. Propriété intellectuelle, généralités

Site de l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) : http://www.ompi.int

B. Droit d'auteur et droits voisins

1. Bibliographie

Généralités

Publications :

Claude Colombet, Propriété littéraire et artistique et droits voisins. - Paris : Dalloz, 9ème édition, 1999. - (Précis Dalloz, droit privé). - 500 p. - ISBN 2-247-03318-0

André Bertrand, Droits d'auteur et droits voisins. - Paris : Dalloz, 2ème édition, 1999. - 951 p. - ISBN 2-247-02422-X

André Bertrand, La loi du 3 janvier 1995 sur le droit de reprographie : une loi scélérate dans son principe et dans son application. - Janvier 1998. - Disponible sur ce site.

Xavier Linant de Bellefonds, Christophe Caron, Droits d'auteur et droits voisins : propriété littéraire et artistique. - Paris : Delmas, 2ème édition refondue, 1997. - (Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires). - 286 p. - ISBN 2-247-025-02517-X

Claude Colombet, Grands principes du droit d'auteur et des droits voisins dans le monde : approche de droit comparé. - UNESCO. - Paris : Litec, 2ème édition, 1992. - (Communication et informatique). - 196 p. - ISBN 2-7111-2148-8.

Sites officiels :

Site du ministère de la culture - page d'accueil sur la Propriété littéraire et artistique :
http://www.droitsdauteur.culture.gouv.fr/index-pla.htm

Site du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) :
http://www.cspla.culture.gouv.fr/

UNESCO : Page d'accueil de la rubrique Droit d'auteur :
http://portal.unesco.org/culture/fr/ev.php-URL_ID=12313&URL_DO...

OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) - site Web consacré au Droit d'auteur et aux droits connexes : http://www.wipo.int/copyright/fr/index.html

Droit d'auteur des agents publics

Avis du CSPLA du 20 décembre 2001 : disponible sur Internet :
http://www.cspla.culture.gouv.fr/travauxcommissions.html.

Avis du Conseil d'État OFRATEME, 21 novembre 1972, n°309.721 - disponible sur Internet sur le site du CNRS : http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2004/special10-04/avis-conseildetat211172.htm.

Consortiums de gestion de droit d'exploitation

Sylvie Roussel-Gaucherand, Vers la création d'un consortium documentaire inter-départemental, avril 2004, disponible sur ce site.

Droit de prêt

Sites utiles :

Dossier complet au ministère de la culture et de la communication :

Sous-site sur le droit de prêt (dossier très complet et mis à jour) :
http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/ddp.html ou
http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/

Vadémécum à l'usage des bibliothèques territoriales (document pdf) :
http://www.culture.gouv.fr/culture/guides/dll/Vade-mecum_marches_publics_2005.pdf

Adresse de courrier spéciale pour toutes les questions de marchés publics :
marchesdelivres.dll@culture.gouv.fr

La Sofia :

Le droit de prêt : présentation sur le site de la Sofia :
http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/ddp.jsp

Voir aussi les autres pages traitant notamment du Droit de prêt et des bibliothèques sur le site :
http://www.la-sofia.org

Site spécial pour s'inscrire à la Sofia : http://www.la-sofiainscription.org

Document explicatif en pdf « Le droit de prêt dans le monde» sur ce site :
http://www.la-sofia.org/sofia/webdav/site/Sofia/shared/7e%20conf%C3%A9rence%20internationale/Le%20droit%20de%20pret%20dans%20le%20monde.pdf

Site spécial pour remplir les déclarations : http://www.la-sofiabibliotheque.org

Divers :

Présentation du droit de prêt par le Syndicat national de l'édition :
http://www.sne.fr/pages/les-enjeux/droit-d-auteur/droit-de-pret-en-bibliotheque.html,droit%20de%20pret

Dossier de l'ABF ; page récapitulative sur son site :
http://www.abf.asso.fr/rubrique.php3?id_rubrique=9

Dossier de l'ADBDP sur son site : http://www.adbdp.asso.fr/-Droit-de-pret-

Articles :

Yves Alix, Marchés publics et acquisitions documentaires. - Bulletin des bibliothèques de France. - Paris : 2006 tome 51 n°1 - disponible sur Internet :
http://bbf.enssib.fr/sdx/BBF/frontoffice/2006/01/document.xsp?id=bbf-2006-01-0024-003/2006/01/fam-dossier/dossier&statutMaitre=non&statutFils=non

Claude Poissenot, Droit de prêt : des principes aux enquêtes. - Bulletin des bibliothèques de France. - Paris : tome 45 n°4, p.107-110. 03 juin 2000 - disponible sur Internet :
http://archivesic.ccsd.cnrs.fr/sic_00000373.html

2. Textes juridiques

Législation

Au plan international

Droit d'auteur :

- Convention de Berne du 9 octobre 1886 - Dernière révision : Acte de Paris 24 juillet 1971, en vigueur au 10 octobre 1974, modifiée le 28 septembre 1979 - 162 États signataires au 30 mai 2006, dont les USA :
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/index.html.

- Convention de Genève dite Universelle sur le droit d'auteur - Signée le 6 sept. 1952, en vigueur au 16 sept 1955 - Ratifiée par la France le 14 octobre 1955 - Révisée le 24 juillet 1971 (Conférence de Paris) - 99 États signataires au 30 mai 2006 :
http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=15381&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 - 59 États signataires au 30 mai 2006 :
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/index.html.

Droits des artistes-interprètes :

- Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (faite à Rome le 26 octobre 1961) - 83 États signataires au 15 avril 2006 :
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/index.html.

- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996 - 58 États signataires au 30 mai 2006 : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/index.html.

En droit communautaire

- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE n° L 167 du 22 juin 2001 p.10) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:NOT

- Directive n°96/9/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JOCE n° L 077 du 27 mars 1996 p. 20) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0009:FR:NOT

- Directive n°93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JOCE n° L 290 du 24 novembre 1993 p. 9) avec entrée en vigueur au 1er juillet 1995 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0098:FR:NOT

- Directive n°93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JOCE n° L 248 du 6 octobre 1993 p.15) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0083:FR:NOT

- Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JOCE n° L 346 du 27 novembre 1992 p.61):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992L0100:FR:NOT

- Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JOCE n° L 122 du 17mai 1991 p.42) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0250:FR:NOT

En droit interne français

Dadvsi :

Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (JO du 3 août). Outre la transposition de la directive, ce texte modifie le régime du droit d'auteur des agents publics et aménage le dépôt légal des sites Internet et intranet.

Droit de prêt :

Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (cette loi insère notamment un chapitre 3 au Titre III du livre 1er : art. L.133-1 à L.133-4).

Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (crée les articles R.133-1 et R.133-2, R326-1 à R.326-7 et complétant l'article R.811-1 du code de la propriété intellectuelle).

Décret N)2004-921 31 Août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État.

Arrêté du ministre de la culture et de la communication du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA).

Arrêté du 16 ocotbre 2006 déterminant pour l'année 2006 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État.

Droit des bases de données :

Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (cette loi insère un chapitre 4 au livre III du CPI et crée les art. L.341-1 et suivants).

Durée du droit d'exploitation de l'auteur et diffusion par câbles et satellites :

Loi n°97-283 du 27 mars 1997 transposant les directives CEE des 27 septembre et 29 octobre 1993.

Organisation mondiale du commerce :

Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant l'art. L.112-3 du code de la propriété intellectuelle

Reproduction par reprographie :

Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective des droits de reproduction par reprographie (Cette loi crée les art. L.122-10 à L.122-12 du CPI).

Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L.122-10 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.

Code de la propriété intellectuelle :

Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative - publié également en brochure isolée par la direction des Journaux Officiels - cf. ci-dessous).
NB : Cette loi abroge intégralement la loi de 1957 et très largement celle de 1985 et les reprend sous forme codifiée. À partir de cette codification, toutes les lois ultérieures sont directement intégrées sous forme d'articles modifiés ou de nouveaux d'articles du code.

Lois fondatrices du régime actuel français :

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (intégrée assez largement dans le Code de la Propriété Intellectuelle visé ci-dessus).

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (intégrée dans le Code de la Propriété Intellectuelle visé ci-dessus).

Le code de la propriété intellectuelle est publié par divers canaux éditoriaux :

Code de la propriété intellectuelle - Paris : Éditions des Journaux officiels, 1999, 416 p. - 120 F.

Sur Légifrance :
- Partie législative : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROINTL.rcv
- Partie réglementaire : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROINTM.rcv

On le trouve aussi surcertains sites privés (code annoté dans certains cas).

Également disponible dans diverses éditions privées, notamment ; texte du code, enrichi d'autres textes, de références de jurisprudence et de bibliographie :

Code de la propriété intellectuelle. - 4ème éd. Paris : Dalloz, janvier 2004. - 1504 p. - ISBN 2-247-05457-9

Code de la propriété intellectuelle, annoté par Michel Vivant et Jean-Louis Bilon. - 7ème éd. Paris : Litec, 1999 - (Coll. Codes Bleus) - 1425 p. - ISBN 2-7110-0357-4.

Jurisprudence

Droit d'auteur (et droits voisins) des agents publics

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er mars 2005 - disponible sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X03X01X00107X000.

Affaire Roland Barthes : TGI Paris 1ère chambre, 20/11/91.

Affaire microfor/le monde

Didier Frochot, Documents de référence sur l'affaire Microfor / Le Monde. - Disponible sur ce site.
Chronologie et références bibliographiques sur l'affaire.

Didier Frochot, Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde. - Documentaliste - Sciences de l'information, Vol.25 n°2 - mars-avril 1988, repris sur ce site.

Didier Frochot, L'affaire Microfor / Le monde. - Droit et technologies nouvelles - avril 1988, repris sur ce site.

Pour mémoire, sur les questions de droits d'exploitation

Copie intégrale à usage privée licite : Trib. Corr. Rodez 13 octobre 2004 (http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=591), confirmé en appel : Montpellier 10 mars 2005 (http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650) - cet arrêt a été cassé pour des raisons de procédure : Cass. Crim. 30 mai 2006
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2006X05X06X00833X035).

Périmètre du droit d'exploitation de l'auteur : Affaire du Figaro : Paris 10 mai 2000 :
(http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93# ou http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=80).

Notion de copiste : Arrêt Rannou-graphie : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 7 mars 1984, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles, 1984, I, n°90 :
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X03X01X00090X000)
Il convient d'insister sur le fait que cet arrêt reste un pur arrêt d'espèce, c'est-à-dire ne s'appliquant qu'au cas considéré, en aucun cas un arrêt "de principe" dégageant une règle de droit qui serait édictée par la Cour de Cassation et s'appliquerait à tous.

Copie à usage privé : Affaire Masson/CNRS : Trib. Gr. Inst. Paris (3ème Ch. 1ère Section), 28 janvier 1974, Dalloz 1974, p.337, note Desbois ; Semaine Juridique, 1975, n°18163, note Françon.
Cette dernière affaire n'a plus qu'un intérêt historique, l'état de la question ayant largement évolué depuis.

Courtes citations et œuvre citante : Affaire De Gaulle / Passeron : TGI Paris, 6 juillet 1972, de Gaulle (P.) et autres c/ Passeron - Dalloz, 1972, p.628 note Pactet.

C. Le «libre»

Defidoc : Dossier spécial « libre » Repris sur ce site.
Contributions d'André Bertrand et Grégoire Desrousseau, de Kumar Guha et de Didier Frochot.

1. Sélection de sites sur le libre

a. L'ancêtre : le logiciel libre au sens large :

La FSF et la GPL :

Le site de la FSF : http://www.fsf.org - le site français : http://fsffrance.org

Définition du logiciel libre par la FSF en français (et renvoi à d'autres définitions) :
http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html

L'open source initiative :

Le site de l'Open source initiative - OSI : http://www.opensource.org

La licence française CeCILL :

Communiqué de naissance CeCILL : http://www.inria.fr/presse/pre119.fr.html

Communiqué du ministre Renaud Dutreil : http://www.fonction-publique.gouv.fr/article297.html

Communiqué de l'Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres - AFUL :
http://www.aful.org/presse/pr-20040823-cecill

Le site de la licence CeCILL : http://www.cecill.info

Licence CeCILL version 2 (21 mai 2005) : http://www.cecill.info/licences/Licence_CeCILL_V2-fr.html

b. L'Open Access :

Libre Accès à l'information scientifique et technique : site sur l'Open Access de l'INIST (Institut national de l'information scientifique et technique du CNRS) : http://openaccess.inist.fr...

Les textes de base de l'Open Access : sur le même site - diverses déclarations de collectifs scientifiques :
http://openaccess.inist.fr/spip.php?rubrique3

Dossier Open Access de Kumar Guha du Service documentaire de l'ENPC (École nationale des ponts et chaussées) :
http://www.enpc.fr/fr/documentation/doc_electronique/dossier_openaccess.htm

Chronologie du mouvement Open Access - Peter Suber :
http://www.earlham.edu/%7Epeters/fos/timeline.htm
 Chronologie détaillée réalisée par un des acteurs essentiels du mouvement (en anglais)

Site des Creative commons : http://creativecommons.org/
Version française du site : http://fr.creativecommons.org/

2. Moteur de recherche pour les sites sous licences creative commons

Moteur spécialisé dans la recherche sur les sites sous licence creative commons de Yahoo (version bêta) : http://search.yahoo.com/cc
Ce moteur permet de restreindre la recherche aux seules sources librement modifiables ou librement commercialisables.

Le moteur Google offre également depuis peu une fonction de recherche avancé permettant de restreindre aux sites sous licence libre. Recherche avancée de Google :
http://www.google.fr/advanced_search?hl=fr

D. Droit des artistes-interprètes

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (intégrée au Code de la propriété intellectuelle, livre II).

E. Droit de l'image

Le droit à l'image est très proche du droit d'auteur auquel il emprunte des éléments, au point que certains commencent à l'appeler lui aussi "droit voisin". C'est pourquoi nous incluons cette rubrique à côté du droit d'auteur.

1. Bibliographie

André Bertrand, Droit à la vie privée et droit à l'image. - Paris : Litec, 1999. - (Responsabilités). - 222 p. - ISBN 2-7111-3084-3
Excellent ouvrage sur la question, dont on espère toujours une nouvelle édition.

2. Textes juridiques

Réglementation

Article 9 (droit au respect de la vie privée) et article 544 (droit de propriété) du code civil
Article 226-1 2° et article 226-2 du code pénal.

Jurisprudence

Droit à l'image des personnes :

Groupes de personnes : Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 décembre 1982, Gaz. Pal. 1983, I, somm. 203.

Cadrage d'une personne dans un groupe : TGI Nanterre, Ord. Réf. 10 décembre 1997, Légipresse, 1998, n°152, I-75 - Paris, 11 février 1987, D. 1985, Somm. 385, obs. R. Lindon.

Caricature : Versailles, 1ère ch., 31 janvier 1991, D. 1991, inf. rap. 82.

Personnages publics : Versailles, 14è ch. 8 mars 1996, Gaz. Pal. 1996, I 213, concl. M. Duplat.

Exploitation commerciale de l'image d'un personnage public : Paris, 1ère ch. 14 juin 1983, D. 1984, J. 75, note R. Lindon.

Droit à l'image des propriétaires de biens :

Image d'un bien, élément de la vie privée : TGI Paris, 8 janvier 1986, D. 1986 Somm. 138, obs. R. Lindon.

Droit à l'image attribut du droit de propriété : refus de protection : TGI Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002, cité sur de nombreux sites juridiques.

Droit d'auteur sur les objets présents sur l'image :

Œuvres d'art dans un lieu public, accessoires du lieu représenté : Cass. 1ère chambre civile, 15 mars 2005, disponible sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X03X01X00134X000

F. Droit des marques

1. Bibliographie

Marque française : site de l'INPI : http://www.inpi.fr

Marque communautaire : site de l'OHMI : http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do

Marque internationale : voir sur le site de l'OMPI : http://www.ompi.int/madrid/fr/index.html

Voir notamment sur les accords de Madrid :
http://www.wipo.int/madrid/fr/legal_texts/index.html

André Bertrand, Le droit des marques 2005-2006 : Signes distinctifs - noms de domaine. - Paris : Dalloz, juillet 2005. - (Dalloz Action). - 544 p. - ISBN 2-247-06066-8

2. textes juridiques

Au plan international

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 - 56 pays adhérents au 15 avril 2006 :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/madrid/index.html.

Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989 - 68 pays adhérents au 15 avril 2006 :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/madrid_protocol/index.html.

Droit communautaire

Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JOCE n° L 040 du 11 février 1989 p.1) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31989L0104:FR:NOT

Règlement n°40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004R0422:FR:NOT

France

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (intégrée au Code de la propriété intellectuelle, livre VII).

II. Droit des contrats et des obligations

A. Droit des obligations et des contrats, généralités

1. Bibliographie

Rémy Cabrillac, Droit des obligations - Paris : Dalloz, 2002 - (Cours, Droit privé) - 360 p. - ISBN 2-247-04821-8.

Jean-Luc Aubert, Le contrat - Paris : Dalloz, 2000 - (Connaissance du droit, Droit privé) - 150 p. - ISBN 2-247-04164-7.

2. Textes juridiques

Articles 1101 et suivants du code civil.

B. Preuve et signature électroniques

1. Bibliographie

Isabelle Renard, Vive la signature électronique ! - Paris : Delmas, 2002. - (Delmas Express). - 143 p. - ISBN 2 247 04865 X

2. Textes juridiques

Articles 1315 et suivants du code civil.

III. Responsabilité du fournisseur d'information

1. Bibliographie

Sandra de Faultrirer-Travers, La responsabilité du fournisseur d'information. - Documentaliste Science de l'Information, vol. 29 n°1, janvier-février 1992. - p. 8-13.

Didier Frochot, La responsabilité du fournisseur d'information. - Documentaliste Science de l'Information, vol. 22 n°2, mars-avril 1985. - p. 79-82.

2. Textes juridiques

Responsabilité contractuelle

Articles 1134 et suivants du code civil

Responsabilité civile hors contrat (délictuelle)

Articles 1382 et suivants du code civil

Responsabilité pénale

Articles 226-1 et suivants du code pénal (Livre II - Crimes et délits contre les personnes ; Titre II - Des atteintes à la personne humaine ; Chapitre 6 - Des atteintes à la personnalité)

Responsabilité professionnelle

Mesures disciplinaires du droit du travail ou du statut de la fonction publique - Nombreux codes de déontologie

IV. Les informations réglementées

A. Données à caractère personnel

1. Bibliographie

Site de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés : http://www.cnil.fr
Le site de la CNIL a fait peau neuve en mars 2004. Constant dans sa qualité, riche en information concernant l'aspect pratique de l'application de la loi (modes d'emploi en pdf) et riche de documents officiels et services en ligne (normes simplifiées, télédéclarations ...)

Forum des droits sur l'Internet, La loi "informatique et libertés" : un nouveau cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel. - Paris : octobre 2004. - disponible sur Internet : http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=810

Jean Frayssinet, Informatique, fichiers et libertés : les règles, les sanctions, la doctrine de la CNIL. - préf. Jacques Fauvet. - Paris : Litec, 1992. - 229 p. - ISBN 2-7111-2036-8.
C'est le seul ouvrage complet sur la question, hélas un peu ancien. Espérons que le professeur Frayssinet proposera une nouvelle édition maintenant que la loi est refondue.

2. Textes juridiques

Droit communautaire

Directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques - JOCE L.201 31 juillet 2002) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:NOT

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOCE n° L 281 du 23 novembre 95 p.31) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:FR:NOT

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108, le 28 janvier 1981. Entrée en vigueur le 1.10.1985).

France

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi modifie de fonds en comble la précédente loi, ne conservant d'origine que l'art. 1er.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, article 13 relative à la transparence financière de la vie politique, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994.

B. Accès aux documents administratifs

1. Bibliographie

Pays d'europe et Union européenne

Plusieurs études ont été publiées entre 2000 et 2004, toutes difficiles à retrouver sur le site de la Commission. Nous citerons notamment :
- Commission européenne/ Secrétariat général. Direction B, Analyse comparative des législations des États membres et des pays candidats en matière d'accès aux documents. - Bruxelles : Commission européenne, 1er juillet 2003. - document non numéroté.
- Commission européenne/ Secrétariat général. Direction B, Aperçu des législations des États membres en matière d'accès aux documents. - Bruxelles : Commission européenne, 2000. - n° SG.B.2/VJ/CD D(2000).

Site de l'Initiative de transparence européenne (livre vert cité ci-dessous) :
http://ec.europa.eu/comm/eti/index_fr.htm

France

Site de la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) : http://www.cada.fr

Roland Brolles, Francis Mallol, L'accès aux documents des collectivités territoriales. - Paris : Sorman, 2ème édition à jour au 15 janvier 2004. - 460 p. - ISBN 2-905529-07-5

François Bernard, Pierre Étienne Rosensthiel, La communication des documents administratifs. - Voiron : La lettre du cadre territorial, mars 2006. - (Dossiers d'experts). - 121 p. - ISBN 2-84130-487-6

Commission d'accès aux documents administratifs, Guide d'accès aux documents administratifs. - Paris : La documentation française, troisième édition, 1997. - 243 p. - ISBN 2-11-003841-1

2. Textes juridiques

Droit communautaire

Livre Vert - Initiative européenne en matière de transparence. - 3 mai 2006 (COM/2006/0194 final)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0194:FIN:FR:HTML
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0194:FR:NOT

Décision de la Commission du 7 avril 2006 relative à la réutilisation des informations de la Commission (2006/291/CE, Euratom - JOUE L 107 du 20/04/2006)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006D0291:FR:NOT

Décision de la Commission du 5 décembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JOCE L n°345 du 29 décembre 2001)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001D0937:FR:NOT

Règlement n°1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOCE L n°145 du 31 mai 2001)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001R1049:FR:NOT

France

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Modifie largement les conditions d'accès aux documents administratifs (et donc la loi de juillet 78) et plus largement l'accès aux informations publiques.

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Modifie la précédente et également certains aspects de la loi informatique, fichiers et libertés et de la loi sur les archives. Cette loi crée ou approfondit des éléments importants.

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Seul le Titre Ier de cette loi concerne le sujet.

C. Information approriée

1. Pas de bibliographie spécifique

2. Principaux textes officiels

Droits et obligations des fonctionnaires

Art. 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Violation du secret professionnel

Art. 226-13 du code pénal

Secret de fabrique

Art. L.621 du code de la propriété intellectuelle

D. Accès aux archives

Hervé Bastien, Droit des archives. - Paris : La documentation française, 1996 - (Direction des Archives de France) - 192 p.- ISBN 2-11-003640-0.

Site de la Direction des archives de France : www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/

V. Droit de l'Internet

A. Aux confins du sujet : droit de la communication

Le droit de la communication (presse, audiovisuel, Internet) concerne plus - sous notre angle d'étude - le droit de l'Internet.

 Emmanuel Derieux, Droit de la communication - Paris : LGDJ, 1999 - (Manuel) - 675 p. - 180 F - ISBN 2-275-01716-X.

B. Généralités

Un document fondamental ayant une place un peu à part, à ne jamais oublier :
Michel Vivant et autres, Droit de l'Informatique et des réseaux. - Paris : Lamy, Édition annuelle avec mises à jour périodiques par voie de bulletins d'information. Une somme en matière de droit des NTIC.

Lionel Bochurberg, Internet et commerce électronique. - Paris : Delmas, 2ème édition, 2001. - (Encyclopédie Delmas). - 352 p. - 248 F. - ISBN 2-247-04176-0

André Bertrand, Thierry Piette-Coudol, Internet et Le droit. - 2ème édition - Paris : PUF, 2000. - (Que sais-je n°3504). - 128 p. - 42 F. - ISBN 2-13-051128-7

Pierre Breese, Gautier Kaufman, collab. Guide juridique de l'Internet et du commerce électronique. - Paris : Vuibert, 2000. - (Entreprise informatique). - 459 p. - ISBN 2-7117-7995-5

C. Responsabilité éditoriale sur internet

1. Bibliographie

Généralités

Dossier spécial « Droit de l'internet », juin 2005, et rubrique de ce nom régulièrement alimentée sur ce site.

Forum des droits sur l'Internet, information et débats sur le droit de l'Internet : http://www.foruminternet.org

Loi sur la confiance dans l'économie numérique : un nouveau cadre juridique pour l'Internet. - Paris : Forum des droits sur l'Internet, juin 2004 - disponible sur Internet : http://www.foruminternet.org

Droit du Net, le service pratique des droits sur l'Internet : http://www.droitdunet.fr

Liens hypertextes

Didier Frochot, La question des liens hypertextes. - disponible sur ce site.

Emmanuel Barthe, Panoramas de presse à partir de liens hypertextes : droit, usages et recommandations pratiques. - disponible sur Internet :
http://www.precisement.org/panor_presse/panor_eb.htm (mises à jour épisodiques).

2. Textes juridiques

Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. On attend toujours le décret qui devrait préciser les règles de l'art. L.45-I al.1er du code des postes et communications électroniques sur les règles d'attribution des noms de domaine. Mais l'AFNIC y a pourvu...

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

D. Noms de domaine

1. Bibliographie

Nathalie Beaurain, Emmanuel Jez, Les noms de domaine de l'Internet. - Paris : Litec, 2001. - (Droit@Litec). - 157 p. - ISBN 0-7111-3308-7

Les organismes officiels

L'ICANN et les gTLD :

Site de l'ICANN : http://www.icann.org

Liste complète des TLD (g et s) et de leurs registres :
http://www.icann.org/registries/listing.html

Liste permanente des organismes accrédités (enregistreurs ou registrars) :
http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html

Liste des tous les TLD du monde :
http://www.icann.org/tlds/ et http://www.icann.org/registries/top-level-domains.htm

Les 10 nouveaux TLD au 19 mars 2004 :
http://www.icann.org/announcements/announcement-19mar04.htm

Le .jobs et le .travel validés : http://www.icann.org/minutes/resolutions-08apr05.htm

Liste des organismes d'arbitrage accrédités par l'ICANN :
http://www.icann.org/dndr/udrp/approved-providers.htm

Le .eu et l'Eurid :

Site de l'Eurid (version française) :
http://www.eurid.eu/

Liste des bureaux enregistreurs accrédités (registrars) :
http://list.eurid.eu/registrars/ListRegistrars.htm?lang=fr

Base de données Whois du domaine .eu : http://www1.whois.eu/whois/GetDomainStatus.htm

L'AFNIC et les domaines supérieurs français (.fr et .re) :

Site de l'AFNIC : http://www.nic.fr ou http://www.afnic.fr

Les TLD des DOM-TOM : http://www.afnic.fr/doc/autres-nic/dom-tom

Charte de nommage de l'AFNIC pour les noms de domaine sous .fr ou sous .re (Réunion) : disponible sur le site de l'AFNIC : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr
La version en ligne est la seule qui fait foi (cf. art.2 de la charte)

Les procédures d'arbitrage

Arbitrage de l'OMPI :

Site d'arbitrage de l'OMPI - page directe en français :
http://www.wipo.int/amc/fr/domains/

Arbitrage du tribunal de Prague (.eu) :

Site de l'ADR : http://www.adr.eu 

Les règles ADR : http://adr.eu/arbitration_platform/udrp_supplemental_rules.php
À partir de cette page, on accède à toutes les informations pratiques : formulaires de plainte et de défense, taxes, liste des arbitres, arrêtés d'arbitrage...

Les PARL (procédures alternatives de résulotion de litiges) de l'AFNIC :

AFNIC, les PARL : http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl

La PARL par recommandation du CMAP : http://www.mediationetarbitrage.com

Règlement de la PARL sur le site de l'OMPI : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/fr/index.html

La PARL par médiation site du Médiateur du Net : http://mediateurdunet.fr

2. Textes juridiques

Règles de résolution des litiges de noms de domaine (UDRP Uniform dispute resolution policy) disponible en français sur le site d'arbitrage de l'OMPI :
http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/index.html

Les UDRP sont disponibles sur cette page au format Word ou dpf.

On trouve également sur ce site tous les documents relatifs à un litige (formulaire de plainte, de réponse à plainte, etc. ains que des statistiques du centre d'arbitrage.

|cc| Didier Frochot - janvier 2004 - révision mars 2006 - refonte : octobre 2006