La loi sur les Droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) prend doucement son envol, avec son cortège d'interrogations et d'attentes de précisions issues du ou des décrets d'application, pas encore parus (en principe, dans les 6 mois de la promulgation de la loi, mais on connaît bien des lois qui attendent encore leurs décrets).

EDITO

DAVSI

La loi sur les Droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) prend doucement son envol, avec son cortège d'interrogations et d'attentes de précisions issues du ou des décrets d'application, pas encore parus (en principe, dans les 6 mois de la promulgation de la loi, mais on connaît bien des lois qui attendent encore leurs décrets).
Rappelons ici rapidement les nouvelles exceptions qui nous paraissent notables pour les métiers de l'information-documentation-connaissance :
- Exception enseignement recherche (art. L.122-5 3°- entrée en vigueur le 1er janvier 2009) ; la lecture de cette exception ubuesque constitue une page d'humour involontaire du législateur sous influence... On y découvre ainsi que l'enseignement est forcément rasoir et casse-pied puisque l'exception exclut "toute activité ludique ou récréative" et qu'un prof d'espagnol ne peut s'intéresser à une illustration pédgogique en allemand, puisque l'exception veut que l'enseignant soit "directement concerné"...
Pour couronner le tout, l'exception sera payante, sur une base forfaitaire à négocier avec les titulaires de droits (entendons les intermédiaires, pas les auteurs...) d'ici le 1er janvier 2009 !
- Exception de copie technique (L.122-5 6°) : concerne essentiellement les copies de pages web qui s'inscrivent momentanément en cache (fichiers internet temporaires) lors d'une consultation du Web.
- Exception pour les handicapés (L.122-5 7°) : modèle de réglementation administrative à la française... Pour en bénéficier, les organismes souhaitant appliquer l'exception devront se faire reconnaître comme suffisamment impliqués dans l'aide aux handicapés, ce qui exclut par avance des reproductions occasionnelles pour dépanner ceux-ci. De plus les handicapés devront justifier d'un taux d'invalidité soigneusement balisé.
On imagine le mal voyant se faire jeter d'une bibliothèque pour handicapés au motif qu'il n'est pas assez aveugle...
- Exception pour les bibliothèques, les services d'archives et les musées (L.122-5 8°) : nos diverses formations auprès des publics concernés depuis septembre nous permettent de témoigner de la perplexité qui règne quant au réel contour de cette exception. Peut-on au moins espérer que le décret attendu nous éclairera ?

 

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DROIT DE L'INFORMATION

La propriété intellectuelle évolue lentement, notamment par le biais des exceptions au droit d'auteur évoquées ci-dessus.
Le droit de l'information a évolué lui aussi ces deux dernières années. La présente mise à jour du site tient compte de ces évolutions.

Droit d'auteur

Droit d'auteur, mode d'emploi

Ce document présente synthétiquement le système français de droit d’auteur et son principal avatar : le droit de copie. Nous avons souhaité, pour cette synthèse, faire ressortir les points essentiels à retenir dans une optique professionnelle. Il a été mis à jour pour intégrer les nouvelles exceptions.
Droit d'auteur, mode d'emploi

Fiches synthétiques : Droit d'auteur et Droit d'exploitation

Ces deux fiches exposent les fondements du droit d'auteur ainsi que du droit d'exploitation. Il est ainsi possible de mieux percevoir des éléments essentiels tels que les critères de protection de l’œuvre, les œuvres exclues du droit d’auteur ou encore la double nature du droit d’auteur.
Fiches mises à jour pour prendre en compte les nouvelles exceptions utiles en information-documentation.
Fiches synthétiques : droit d'auteur

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l'objet d'une refonte complète aux termes de la loi du 6 août 2004, pour prendre notamment en compte la directive européenne sur le sujet. C'est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine.
On est ainsi passé des données nominatives de personnes physiques" de l'ancienne loi aux "données à caractère personnel" aujourd'hui consacrées par la loi.
La loi de 1978 demeure formellement, mais seul son article 1er d'origine a été conservé. Tous les autres articles sont issus de la loi du 6 août 2004.
Cette fiche avait déjà été mise à jour en février 2005 à la suite de la loi de 2004. Cette nouvelle fiche intègre en outre le nouveau statut du CIL (correspondant informatique et libertés).
Les données à caractère personnel

Accès aux documents administratifs

L'accès aux documents administratifs : Etat du droit français

Cette fiche présente synthétiquement le droit applicable, l'esprit de la loi, la notion de document administratif ainsi que les droits et obligations liés aux documents administratifs. Elle prend désormais en compte les aménagements de l'ordonnance du 6 juin
2005.
L'accès aux documents administratifs : état du droit français

Bibliographie

Bibliographie sélective de droit de l'information

Bibliographie très complète sur la Propriété intellectuelle et le Droit de l'information classée par thèmes et par ordre chronologique inverse.
Elle correspondant à la bibliographie du Dossier d'expert "Propriété intellectuelle et droit de l'information", nouvelle édition à paraître fin 2006, mais avec toutes sortes de liens utiles.
Désormais, ce document offre tous les accès directs à la plupart des textes et jurisprudences cités, dans le mesure où la mise en place de liens est possible.
Bibliographie sélective de droit de l'information

Législation

Code de la propriété intellectuelle

A la suite de la nouvelle loi, les pages suivantes du Code de la propriété intellectuelle ont été mises à jour :
Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre 1er
Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er, Titre II : Attributs du droit d'auteur
Code de la propriété intellectuelle - Livre 1er - Titre III : Droits d'exploitation
Code de la propriete intellectuelle Livre III, Titre III : sanctions pénales
Code de la propriete intellectuelle Livre III, Titre III : sanctions pénales
Code de la propriete intellectuelle - Livre III, Titre IV : droit des producteurs de base de données

Loi sur l'accès aux documents administratifs

La page consacrée à la loi sur l'accès aux documents administratifs a été mise à jour :
L'accès aux documents administratifs : état du droit français