Présentations sous forme synthétique du fonctionnement du droit d'auteur et du droit d'exploitation de l'auteur

Droit d'auteur : synonyme : Propriété littéraire et artistique (Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, CPI)

Fiche 1 : Fondements du droit d'auteur

Critères de protection de l'œuvre :

  • Protection dès la naissance de l'œuvre (L.111-1 al.1er)
  • Originalité de l'œuvre (a pour origine l'esprit humain)
  • Absence de formalisme (pas de dépôt nécessaire - mais problème de preuves - L.111-1 al.1er)
  • Protection de toute mise en forme quelle qu'elle soit
  • Non protection et libre circulation des idées (principe général non écrit consacré dans tous les pays = accès à la connaissance pour tous)

Les œuvres exclues du droit d'auteur :

  • Les actes officiels (fondement : Nul n'est censé ignorer la loi - principe général non écrit)
  • Les décisions de justice (fondement similaire - principe général non écrit)
  • Conseil : La réglementation et la jurisprudence sont donc exploitables (notamment reproductibles) en toute liberté. Mais pas les documents administratifs, eux protégés par le droit d'auteur (art. 9 Loi au 17 juillet 1978).
Double nature du droit d'auteur (L.111-1 al.1er) :
  • Droit personnel (droit moral L.121-1)
    • Inaliénable
    • Transmissible à cause de mort
    • Mais la jurisprudence admet que l'auteur puisse renoncer à une partie de ses droits sous certaines conditions
  • Droit réel (droit patrimonial)
    • Cessible (à titre gratuit ou onéreux)
    • Négociable (rémunération d'auteur)

Qualité d'auteur :

  • L'auteur est toujours le créateur personne physique de l'œuvre protégée (L.111-1 al.3)
  • Exception : les seuls droits d'exploitation du créateur du logiciel sont dévolus à l'employeur (sous certaines conditions - L.113-9)
  • Aménagement : les agents publics (L.121-7-1, L.131-3-1 à 3) - Voir notre article sur le sujet.
  • Auteur salarié : hiatus entre deux systèmes juridiques français :
    • Droit du travail (rémunération forfaitaire)
    • Droit d'auteur (rémunération proportionnelle sauf exceptions - L.131-4)
  • Conseil : se faire céder expressément et spécialement les droits sur les œuvres des salariés (cession globale d'œuvres futures illégale L.131-1)

Œuvres créées par plusieurs personnes (L.113-2) :

Deux attributs du droit d'auteur :

  • Droit moral (L.121-1 et suivants)
  • Droit patrimonial = droit d'exploitation (L.122-1 et suivants)
    • Droit de représentation (L.122-2)
    • Droit de reproduction (L.122-3)
    • Droits dérivés (traduction, adaptation, transformation, arrangements (L.122-4 in fine)
    • Droit de suite (dans certain cas - L.122-8)
    • Droit de reproduction par reprographie (L.122-10 à 12)
    • Droit de prêt (L.133-1 et suivants)
    • Durée : 70 ans post mortem (L.123-1)
      • Exception 1 : œuvre de collaboration (L.123-2)
      • Exception 2 : œuvre collective, anonyme, pseudonyme (L.123-3)

Fiche 2 : Droit d'exploitation

Synonyme : droit patrimonial — monopole d'exploitation

L'exploitation des droits de l'auteur :

  • Nécessite un acte écrit (L.131-2 et L.131-3)
  • Prohibition de la cession globale d'œuvres futures (L.131-1)
  • L'acte écrit doit comporter obligatoirement certaines précisions (L.131-3 al.1er)
    • Mention distincte de chacun des droits cédés
    • Délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés
      • Quant l'étendue de l'exploitation
      • Quant à la destination de l'exploitation
      • Quant au lieu d'exploitation
      • Quant à la durée d'exploitation
    Conseil : bien respecter l'art. L.131-3 al.1er, sans lequel la cession ne serait pas valide.

Les exceptions à l'exercice du droit d'auteur utiles en information (= usage libre de droit) :

  • Usage privé du copiste (L.122-5 2°)
  • Copies de sauvegarde de logiciels (L.122-5 2° in fine)
  • Analyses (présentation critique d'une œuvre - L.122-5 3°a)
  • Courtes citations (par rapport à l'œuvre citée et à l'œuvre citante - L.122-5 3°a)
  • Revues de presse licites (L.122-5 3° b - attention aux critères de la jurisprudence - ne pas confondre avec les panoramas de presse)
  • Représentation ou reproduction dans le cadre de l'enseignement et de la recherche (L.122-5 3° e - à partir du 1er janvier 2009)
  • Copies techniques (L.122-5 6°)
  • Reproduction ou représentation pour des handicapés (L.122-5 7°)
  • Reproduction de conservation pour les bibliothèques publiques, les musées et services d'archives (L.122-5 8°)

|cc| Didier Frochot — novembre 2003 — octobre 2006

Voir aussi :

Droit d'auteur, mode d'emploi, Actes de cession de droits d'auteur et Droit d'auteur des agents publics.