L'été a bien entendu été ponctué par le feuilleton de la loi DADVSI. Adoptée le 30 juin, la loi a immédiatement été déférée devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a statué le 27 juillet. La loi a finalement été promulguée le 1er août.

EDITO

Droit d'auteur et droits voisins, quand vous nous tenez !

Loin de l’agitation médiatique qui a suivi la censure de deux petits bouts d’articles de la loi par le Conseil constitutionnel, il faut surtout voir la portée technique du reste de la décision, un rien vexante pour le Gouvernement et
les parlementaires.
Certes, il est reproché au texte le flou dans la notion d'interopérabilité.
Du travail législatif mal fait, donc. Mais surtout – ce qui est pire –, il dénonce un texte non conforme à la directive qu'il prétend transposer. Ne pouvant statuer sur cette question sans recourir à une question préjudicielle auprès de la Cour de Justice des communautés européennes, ce qui aurait pris plusieurs semaines, alors qu’il devait statuer dans le mois
du recours, le Conseil émet de sévères réserves sur certains aspects de cette loi qui risque de n'être pas applicable en l'état devant les juges.

Le gag est que l'Union européenne, entre temps, s'est aperçue que la directive était déjà obsolète. On en arrive donc à transposer – péniblement et tardivement – une directive dépassée et que l'UE envisage de réformer. Ce que les médias n’ont que très peu fait savoir.

Pour ceux que cela intéresse :
Dossier de la décision sur le site du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm
Nous nous ferons l'écho, dans les mois qui viennent des conséquences de la loi nouvelle dans le monde de l'information-documentation, de la communication et de l'Internet. Les fiches pratiques y afférentes seront mises à jour.

Pas de nouveaux articles sur Defidoc, en cette période de reprise d'activité sur les chapeaux de roue pour l'équipe de Defidoc, après un été bien rempli. Nous proposons cependant quelques mises à jour notables.

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INFORMATION JURIDIQUE

Certaines fiches ont été mises à jour, notamment pour prendre en compte le changement d'adresse Internet de tous les sites de l'Union européenne.
Donnant pour ainsi dire l'exemple, et partant du principe qu'on n'est jamais si bien servi que par soi-même, les instances européennes ont basculé, le 9 mai dernier, tous leurs sites sous le nouveau nom de domaine .EU.
http://europa.eu.int devient donc, par exemple, http://www.europa.eu
Même s'il existe des redirections automatiques, il nous paraît utile de mettre à jour les liens sur les diverses pages qui sont concernées par ces changements.

Veille juridique

C'est notamment le cas pour les deux fiches de veille qui suivent. Une occasion pour redonner un coup de projecteur sur ces documents très utilisés par nos stagiaires en veille juridique.

La veille juridique sur le Web - Europe

Ce texte présente les meilleures pistes pour suivre à la trace un texte de droit communautaire.
Cette page est autant informative, par ses accès à des présentations didactiques, que pratique pour retrouver en un instant les points d'accès utiles sur les divers sites de l'Union européenne.
La veille juridique sur le web : Europe

La veille juridique sur le Web - Jurisprudence

Un article qui donne des conseils pratiques pour assurer une veille juridique sur la jurisprudence. Le lecteur pourra ainsi se familiariser avec les circuits d'élaboration d'une décision de justice et cela dans les deux ordres juridictionnels français : administrative et judiciaire.
Enfin, cet article s'intéresse aussi à la jurisprudence communautaire.
La veille juridique sur le web : jurisprudence

Chronologie de la construction européennee

Didier Frochot reprend sa fiche sur la chronologie de la construction européenne en donnant des éclaircissements sur les différents traités et communautés sans oublier les textes institutionnels ultérieurs. Cet article a notamment été revu pour prendre en compte l'élargissement à venir.
Chronologie de la construction européenne

Hiérarchie des normes dans le système juridique française

Fonctionnement de la hiérarchie des normes : Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures.
La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". Cete fiche - qui est une des plus lues du site - a encore été améliorée dans ses commentaires en notes infrapaginales.
Hiérachie des normes dans le système juridique français

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RECHERCHE D'INFOS SUR INTERNET

Notions sur Internet

Liste de discussion et liste de diffusion

Une mise à jour revue et augmentée, à 4 mains, pour cette fiche.
Parmi les services proposés sur un site web, il est aujourd’hui souvent question de liste de discussion ou de liste de diffusion. Ce type d’outil est très prisé par les internautes qui souhaitent être tenus au courant de l’actualité
d’un site, d’un secteur d’activité ou tout simplement échanger des informations avec un groupe de personnes
intéressées par le même sujet.
Ces deux types de liste ont en commun de s’appuyer sur la messagerie, en revanche elles n’ont pas la même finalité. Malgré cela, il existe toujours un certain flou dans ce domaine. Il n’est ainsi pas rare de se voir proposer un abonnement à une liste de discussion qui correspond, en fait, à une liste de diffusion et vice-versa. Une mise au point conceptuelle semble donc nécessaire pour tenter d’y voir plus clair et éviter des confusions malheureuses.
Liste de discussion et liste de diffusion