Déjà évoqué à propos des Revues ou panoramas de presse, état du droit et dans notre article Droits de diffusion, auprès de quelle société négocier, ce sujet est ici développé plus avant. Ce que nous expliquons vaut en partie pour des abonnements numériques avec un éditeur de presse.
Le droit applicable
Droit d’auteur et droit des bases de données – Éléments du droit de l’information – Pratique bien comprise du droit des contrats.
Analyse juridique
Il s’agit de passer un abonnement auprès d’un serveur de presse :
- qui donne accès à des sources de presse ;
- et à des produits façonnés sur mesure tels que panoramas de presse, veille stratégique, réalisés automatiquement à partir de batteries de mots-clés ;
- et qui permet également l’archivage dans une base de données interne.
Droit des contrats
La signature d’un accord avalisant des conditions générales de vente et des tarifs imposés par le prestataire n’est pas une fatalité. Il n’existe pratiquement pas de « contrat d’adhésion » auquel on ne pourrait rien modifier. Il importe donc de remodeler tous les éléments point par point afin d’aboutir à un accord qui satisfasse le mieux les deux parties et réponde aux conditions de sécurité juridiques pour le client. L’arsenal contractuel devra être mis à profit pour obtenir des garanties de qualité de service et des clauses de dédommagement en cas d’insuffisance du prestataire.
En d'autres termes, un contrat de prestation de service se négocie.
Cession de droits intellectuels sur les sources
Une bonne partie des clauses va porter sur la cession des droits d’auteur et du droit des producteurs de bases de données.
Le gros point à négocier est le coefficient d’usage des sources dans un réseau interne. La plupart des tarifs s’appuient sur un nombre forfaitaire de lecteurs simultanés. Bien vérifier à l’usage si ce nombre est excessif ou non, à la lumière des statistiques de lecture de l’intranet, par exemple.
Un des points les plus choquants de ces contrats est la limitation du droit d’archiver les sources à la seule durée du contrat avec l’agrégateur. Si le contrat cesse, le client est obligé de détruire ses bases de données internes ou bien de payer un surcoût annuel, soit une sorte de pension alimentaire après divorce… En droit d’auteur, la cession se fait le plus souvent sur la durée du droit d’exploitation : imaginerait-on l’éditeur d’une revue papier obligeant un ex-abonné à détruire ses archives ? Il y a là un abus de droit de la part de l’éditeur qui est choquant, surtout au vu des tarifs déjà pratiqués.
Questions de responsabilité éditoriale
Une question à laquelle personne ne pense jamais dans ce cadre : la responsabilité de l’éditeur de presse et de ses auteurs du fait des opinions et propos tenus dans les sources. D’une part, c’est du consumérisme bien compris (garantir le sérieux de l’information consommée) ; d’autre part, c’est une indispensable obligation sachant que les produits documentaires internes issus de sources douteuses peuvent devenir complices de délits d’information. Il faut donc envisager un dispositif pour éviter ce risque.
La prestation de service de l'agrégateur
L’autre grand volet du contrat est celui de la prestation de service assurée par l’agrégateur lui-même. Toutes les garanties doivent être prises par le client pour obtenir une prestation de qualité et ne pas s’exposer à trop de ratés… Il peut s’agir de questions d’interruption du service, de sources non chargées dans les délais prévus ou encore de sélections des articles insuffisamment précises.
Un montage contractuel avec plusieurs niveaux à prendre en compte
Le contractant direct est l’agrégateur. Mais il est le représentant de l’éditeur de presse, et par delà, des auteurs qui sont censés avoir cédé expressément leurs droits pour voir leur œuvre injectée dans des produits chez le client. Un agrégateur sérieux se doit donc d’être contractuellement garant de la totalité de la chaîne contractuelle. C’est rarement le cas.
Les conditions générales de service
L’expérience montre qu’elles sont largement insuffisantes et trop en faveur de l’agrégateur qui dicte ses conditions. Certaines ignorent même tout simplement la notion de cession de droit d’auteur ! Le client se voit donc conféré un droit d’accès aux bases du serveur mais rien n’est expressément défini pour la cession des droits sur les sources et les œuvres des auteurs. Or, une cession de droits d’auteurs doit être précisément balisée pour être valide. Force est de constater que le client n’acquiert aucun droit d’exploitation sérieux contrairement à ce qu’il croit.
Ces conditions générales pèchent aussi par l’absence de clauses de garantie. L’agrégateur doit garantir le client contre tout trouble du fait d’usurpation de droits sur l’œuvre de l’auteur. Cette clause est étonnamment absente de la plupart des contrats que nous avons pu voir. Il n’est donc prévu aucun recours contre le prestataire en cas de litige de cette nature.
Des conditions particulières sur mesure
Il importe de combler toutes ces lacunes et de négocier des conditions particulières qui viendront compléter, voire en partie remplacer, les conditions générales jugées insuffisantes.
Une période de test
La meilleure solution pour bien mettre en place un contrat aussi important est de passer par une période de test d’un à trois mois, pour tout contrôler en vraie grandeur. De simples démonstrations ne sont jamais totalement satisfaisantes. Il importe donc de faire un bout d’essai avant de s’engager dans une relation longue.
Un bon contrat avec un agrégateur de presse : les points à envisager
Cette deuxième partie s'appuie sur notre expérience de négociations de droits avec des intermédiaires tels que les agrégateurs de presse.
Sans entrer dans la rédaction d’un contrat nécessairement réalisé sur mesure, nous listons ici les points indispensables à vérifier et à transformer en clauses contractuelles. Ayant eu à travailler avec des documentalistes et des directions exigeantes, nous constatons une fois de plus que lorsqu’on ne se laisse pas faire, on peut obtenir de nombreux aménagements et garanties.
Nous faisons précéder les points à vérifier des questions auxquels ils doivent répondre.
Précision : tous ces points ne sont pas des rêves, ils ont été concrètement négociés avec des agrégateurs.
Droits d'auteur et responsabilité éditoriale
- Que se passe-t-il si un éditeur de presse a omis de se faire céder les droits de certains auteurs et que ceux-ci nous traînent en justice ? = Insertion d’un dispositif de garantie complet avec appel de l’agrégateur en garantie devant la justice en cas de litige.
- Que se passe-t-il si un article fourni est condamné pour diffamation ? = L’agrégateur s’engage à alerter le client toutes les fois où cet évènement survient (ce qui suppose qu’il est lui-même averti par l’éditeur de presse…)
Prestations techniques de l'agrégateur et de ses sources
- Nous avons besoin des panoramas de presse à 8 heures tous les jours ouvrables = délais de livraison garantis comme une des clauses essentielles du contrat (sans lequel le client n’aurait pas contracté).
- Que se passe-t-il si le serveur tombe en panne ? = Clauses garantissant un taux d’indisponibilité minimum du serveur, au-delà duquel des indemnités sont dues. Définition de la notion de maintenance et limitation de celle-ci à des durées et des horaires qui nuisent le moins au client.
- Que se passe-t-il lorsque des sources ne sont pas chargées dans les délais prévus ? = L’agrégateur s’engage à avertir le client tous les matins des sources non chargées.
- Que se passe-t-il si une source ne charge pas tous les articles publiés sur papier ? = Définition d’un taux de silence acceptable et engagement de dédommagement si ce taux est atteint plus de x fois dans l’année.
- Que se passe-t-il si votre système ne ressort pas les bons articles en fonction des mots-clés choisis ? = Après vérification de la pertinence des mots-clés, définition d’un taux de pertinence minimum au-dessous duquel un dédommagement est envisagé.
- Nos bases de données sont stockées sous le logiciel X – pouvez-vous nous fournir des données compatibles avec cet environnement ? = mise en place d’une « moulinette » de transfert de données moyennant un coût ponctuel de prestation.
Qualité du service
- La direction générale de l’entreprise attend tous les matins à la première heure un panorama de presse stratégique. Or vous fournissez tous les matins des listes de liens sans aucun classement par titres de presse ni par type de presse. C’est une prestation incomplète et il est hors de question, vu les tarifs que vous demandez, de faire venir les documentalistes à 7 h tous les matins pour classer les sources… Que proposez-vous ? = Amélioration technique de la prestation de service et garantie d’un panorama de presse classé clé en main tous les matins sans intervention humaine.
Facturation - avenir des tarifs
- Calcul des consommations et facturation = Selon les cas, il sera nécessaire de préciser les modes de calcul des « forfaits » qui parfois n’en sont pas et de faire masse des consommations en nombre d’articles consommés par an et non pas mois.
- Nous avons signé avec vous pour une année. Que se passe-t-il si l’an prochain, forts de votre position dominante, vous doublez vos tarifs ? = Insertion d’une clause limitant l’augmentation des tarifs pratiqués.
|cc| Didier Frochot - octobre 2005 - octobre 2010
Voir aussi : Fiches sur Le contrat, Fiches Droit d'auteur et Droit d'exploitation et sur les Actes de cession.
