Qui est producteur ?

La personne qui :
prend :

  • l'initiative
  • ET
  • le risque des investissements correspondants

lorsque :

  • soit la constitution,
  • soit la vérification,
  • soit la présentation

du contenu de la base constitue un investissement « substantiel »

La protection

Possibilité d'interdire :

  • Extraction totale ou partielle sur un autre support (342-1 1°)
  • Republication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de la base (342-1 2°)
  • Extraction abusive d'une partie non substantielle de la base (342-2)

Exceptions à la protection

- Extraction légitime d'une partie non substantielle de la base (342-3 1° - texte d'ordre public)
- Extraction privée partielle d'une base non électronique (342-3 2°)

Durée de la protection

  • 15 ans à partir de l'achèvement de la base ou de sa mise à disposition (342-5 al.1er et 2)
  • 15 ans à partir d'un nouvel investissement substantiel (342-5 al.3)


|cc| Didier Frochot — octobre 2003