Parmi les nouveautés du RGPD devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, l'analyse d'impact fait partie de ces procédures documentaires que tout responsable de traitement de données se doit de connaître, de conduire et de conserver dans de nombreux…

Le 29 juin dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé une condamnation pour cyber-harcèlement. Les faits en bref Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s'agit du cas classique d'un homme qui ne supporte…

Selon un communiqué de la Cnil du 3 août, "le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent quarante-six…

La Cnil a publié le 16 juillet un ensemble d'articles informant sur les dispositions à respecter dans le secteur des assurances, relativement au RGPD. Voici la liste de ces articles : Les grands traitements du secteur de l’assurance et…

Chacun sait aujourd'hui que la pierre angulaire de la protection d'une œuvre d'auteur est celle de son originalité, ce terme devant être pris dans son sens juridique, c'est-à-dire, selon une expression couramment usitée en justice, "qui porte…

Le 31 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l'image. Cette décision illustre aussi magnifiquement l'intérêt des contrats, spécialement en matière d'œuvres audiovisuelles et de droit à l'image. Fai…

Le 9 juin dernier, la Cnil a publié "8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne". Ainsi qu'elle l'explique : "Comme elle l’avait annoncé en janvier, la CNIL a conduit une réflexion d’ensemble sur la protection des…

Ces dernières semaines, les médias se sont faits l'écho de cyber-attaques contre de nombreuses entreprises de toutes tailles, qu'il s'agisse de PME ou de groupes institutionnels, privés ou publics. Le télétravail, nouveau foyer de risque…

Dans un arrêt rendu le 17 mars dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de l'acte de parasitisme. Quelques rappels Rappelons tout d'abord que dans notre pays la concurrence est de principe,…

La question, ainsi posée, peut paraître étonnante, tant la réponse par l'affirmative semblerait évidente. Œuvre d'auteur et originalité Rappelons que le droit d'auteur protège toute création de forme – comme par exemple agencer des mots dans…

La loi Informatique, fichiers et libertés La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil*) a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle fait partie intégrante du…

Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'injure publique postée contre un maire sur Facebook. Faits et procédure Ayant pris des mesures de restriction de liberté dans le cadre de la…

Nous avions rendu compte ces dernières années de plusieurs décisions judiciaires concernant les fiches Google My Business, permettant d'identifier un professionnel à partir de ses coordonnées géographiques et numériques. Google My Business, un…

Nous revenons aujourd'hui sur une de nos pratiques les plus courantes : le nettoyage de contenus qui sont susceptibles de nuire à l'image d'une personne ou d'une entreprise. La confusion peut en effet exister dans l'esprit de nos clients –…

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 février dernier, un arrêt tout à fait intéressant, notamment en matière d'e-réputation, autour du point de savoir si la publication d'une information sur un site internet concernant…

L'UFC Que choisir a annoncé, le 16 février, avoir alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en France sur les multiples infractions aux droits des utilisateurs de TikTok, la célèbre…

Nous consacrons notre troisième et dernier volet sur les facettes de l'application des délits d'information sur Facebook (voir nos actualités du 22 janvier et du 28 janvier). Le 18 janvier dernier, la 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris…

Nous avions vu la semaine passée (notre actualité du 22 janvier) un premier aspect des litiges qui peuvent se nouer via Facebook. Nous nous penchons cette fois sur le deuxième des trois récents litiges tranchés sur ce réseau social. Faits et…

Le réseau social Facebook a récemment été le lieu sur lequel se sont noués divers litiges qui montrent que, définitivement, la justice française peut intervenir et – à terme – réguler des comportements irresponsables et engageant par conséquent la…

La cour d'appel de Paris a rendu le 6 janvier dernier un intéressant arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2020, quant à la compétence des juridictions françaises pour trancher un litige opposant une société…