Une arme législative contre les GAFA

Dans le grand combat que se livrent les États de l'Union européenne et les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple), une des armes législatives pour parvenir à faire payer ces géants multinationaux dont le poids économique égale parfois — sinon dépasse — celui de certains États, est de créer un droit au bénéfice des éditeurs de presse qui se plaignent depuis longtemps de voir "pillées" leurs ressources par les agrégateurs d'actualités tels que Google Actualités. On pourrait d'ailleurs discuter sur le prétendu pillage. Rappelons qu'il y a quelques années, certains organes de presse s'étaient déjà émus du "parasitisme" de Google Actualités, pour se raviser très vite : Google Actualités est une formidable vitrine pour la grande presse, vitrine sans laquelle l'audience de leurs sites sur le web serait bien inférieure.

Dommages peut-être collatéraux

Mais dans ce dispositif législatif — par définition aveugle quant aux organismes qui risquent d'être concernés —, il se pourrait grandement que le monde de l'information-documentation soit lui aussi impacté, au titre des dommages collatéraux, ou pas si collatéraux que cela...

Rappelons que le torchon brûle depuis longtemps entre la presse (grand public, mais aussi et surtout spécialisée, professionnelle et scientifique) et le monde de l'information-documentation. Le bras armé de ce combat est depuis bien longtemps le CFC dont n'avons jamais cessé de dénoncer le manque de fondements juridiques et économiques réels.

Toujours est-il que la mise en place de ce droit voisin des éditeurs de presse pourrait bien porter atteinte, à terme, à l'économie des services d'information-documentation des entreprises.

Un projet qui en cache un autre

Deux projets sont actuellement dans les tuyaux à deux niveaux différents.

La future directive européenne

La Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, dont une mouture intermédiaire a été validée au cours de l'été (notre actualité du 18 septembre dernier), prévoit dans son article 11 la "Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques". Le point 1 de cet article disposerait (on est au niveau de la proposition de directive) :

"Les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse."

En clair, les éditeurs de presse se verraient investis des mêmes droits que les auteurs pour ce qui est du numérique.

Comme le texte ne distingue pas entre numérique ouvert au public (internet) et numérique interne aux organisations (systèmes d'information des entreprises), on voit tout de suite comment la gestion documentaire va se trouver encore alourdie par une telle surcharge de droits : à supposer que l'auteur d'un article scientifique ait donné son accord pour la libre diffusion de son œuvre au sein d'une entreprise — ce qui est souvent le cas dans le domaine scientifique —, celle-ci sera bloquée par le droit voisin des éditeurs de presse, peu enclins à brader la perception de leurs nouveaux droits.

Une proposition de loi du Sénat dans le même sens

Cependant que la proposition de directive suit son circuit d'élaboration, des sénateurs viennent de s'aviser qu'une proposition de loi "tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse" serait la meilleure activité législative possible, ne faisant absolument pas double emploi ! Cette proposition a été déposée le 5 septembre. Il n'est pas difficile de deviner quel groupe de pression se trouve derrière ce texte.

Dans ce cadre, le droit voisin des agences et éditeurs de presse serait intégré au côté des autres droits voisins classiques (phonogrammes, vidéogrammes…) à l'article L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ils seraient ensuite définis, pour les agences de presse aux articles L.218-1 à 5 et pour les éditeurs de presse aux articles L.218-1 à 5.

Il est à noter que cette proposition ne distingue pas entre les supports, papier ou numérique, ce qui est donc un peu plus large que la proposition de directive.

En savoir plus

Voir la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sur EUR-Lex :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0593

Voir la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/leg/ppl17-705.html