Nous l'avions signalé dans notre actualité du 6 août dernier, la loi sur le secret des affaires, transposant la directive du 8 juin 2016 sur le sujet a été promulguée le 30 juillet.

La peur d'un secret d'entreprise muselant les lanceurs d'alerte

Ce texte est critiqué par les détracteurs des multinationales géantes telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et autre Microsoft) ou autres industries dont la taille et le poids économique égalent certains États du monde. Ces personnes voient dans ces dispositions la possibilité de masquer aisément au sein des entreprises tout ce qui est inavouable et d'annihiler l'effet des lois protégeant les lanceurs d'alerte. Nous ne prendrons pas position sur ce type d'appréciation ; tout système juridique, comme la langue d'Ésope, peut être la meilleure ou la pire des choses, selon l'usage ou le détournement qu'on en fait.

Un complément pourtant utile dans la protection du patrimoine immatériel des PME/TPE/PMI

En revanche il importe de voir à quel point, face à l'espionnage économique (il n'est plus seulement "industriel" comme on le nommait il y a peu) et à la guerre tout aussi économique, il importait de disposer de lois garde-fou pour mieux protéger des secrets qui relèvent du savoir-faire parfois unique d'une entreprise et qui constitue pour celle-ci — pas forcément un géant — un avantage concurrentiel qu'il faut absolument préserver de tout pillage.

Or ces savoir-faire et procédures de nature purement intellectuelle ne pouvaient être protégées par le reste de l'arsenal juridique de la propriété intellectuelle :

  • Les brevets protègent un processus industriel de fabrication, en aucun cas un savoir-faire intellectuel ou un tour de main ;
  • Le secret de fabrique protègent en négatif un secret à enjeu économique, incriminant pénalement la violation d'un savoir-faire interne, notamment lorsque l'initié à ce savoir-faire transgresse le secret, mais là encore, ce système vaut surtout pour des savoirs artisanaux, mais moins pour des services intellectuels.

La directive et la loi sur les secrets d'affaires visent plus largement à la protection de tout savoir-faire qui constitue le patrimoine immatériel, la richesse intellectuelle de toute entreprise. Et cela peut concerner de très petites structures.

Il reste à voir, dans les mois et les années à venir, comment cette loi sera employée par les entreprises pour se protéger dans une compétition économique mondiale désormais acharnée.

Rappel : consulter la loi

Voir la loi promulguée sur Légifrance (version d'origine) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/30/2018-670/jo/texte