Dans notre feuilleton présentant Le RGPD en synthèse, dans l'épisode 2 sur Le principe du consentement des personnes, nous avons spécifié qu'aux termes de l'article 8 du RGPD, l'âge pivot pour les mineurs se trouvait à 16 ans :

  • À partir de 16 ans, un mineur peut donner seul son consentement ;
  • Au-dessous de 16 ans, il doit donner son consentement conjointement avec un titulaire de l'autorité parentale.

Le seuil abaissé à 15 ans en France

Comme l'article 8, 2 du RGPD y invitait les États membres, c'est un des points sur lesquels la loi française a abaissé cet âge, à 15 ans. Un article 7-1 a été inséré dans la loi de 1978 modifiée qui le spécifie.

Nous avons donc rectifié en conséquence notre synthèse sur Le principe du consentement au regard du RGPD, précisant à la fois l'âge prévu par le RGPD et celui adopté en France.

Des divergences à prévoir d'un pays à l'autre

À noter qu'on va ainsi se trouver en face de divergences d'âge d'un État membre à l'autre, ce qui montre que le "Règlement" se comporte à la marge comme une directive, laquelle laisse une souplesse d'adaptation à chaque pays de l'Union européenne.

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