Comme tout le monde doit maintenant le savoir, vu le salutaire battage médiatique autour de l'évènement, le Règlement général sur la protection des données ou RGPD entre en vigueur dans exactement une semaine, le 25 mai.

Ainsi que nous avons commencé à le souligner dans notre feuilleton "Le RGPD en synthèses", notamment l'épisode 2 (notre actualité du 4 mai), ce règlement renforce largement les droits des "personnes concernées" c'est-à-dire nous tous, personnes physiques, tant à titre privé qu'à titre professionnel, ainsi que l'a rappelé récemment la jurisprudence (notre actualité du 20 avril dernier).

Marre des spam et autres pourriels ? Le RGPD vous aide à vous en débarrasser

C'est ainsi que chacun d'entre nous, excédé de recevoir sans cesse des mails "non sollicités" qui polluent nos espaces de correspondance électronique, va pouvoir se réclamer du RGPD pour exiger d'être retiré de ces listes d'envoi auxquelles on ne s'est parfois jamais inscrit.

Deux cas de figure

Droit de retirer son consentement

Soit il y a tout lieu de penser qu'on reçoit des courriels à la suite d'une inscription, par exemple sur un site de e-commerce. Dans ce cas le RGPD a institué le droit de retirer son consentement à tout moment : c'est l'article 7, 3 qui en pose le principe et il suffit donc d'invoquer ce droit et ce texte en réponse à ce type de mails, après avoir inséré dans le sujet le fameux "STOP" qui alerte les expéditeurs que ça suffit.

Droit d'opposition

Soit on n'a jamais demandé à recevoir de tels envois plus ou moins commerciaux et dans ce cas c'est le droit d'opposition qu'il est possible d'invoquer. L'article 21, 1 et 2 reprennent le principe du droit d'opposition existant déjà dans notre loi Informatique, fichiers et libertés, en le renforçant : là où la loi prévoyait que toute personne pouvait s'opposer, pour de motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient traitées, notamment en les utilisant pour envoyer des courriels, le RGPD, pose un droit d'opposition plus puissant :

  • Courriels non commerciaux mais non sollicités (21, 1) : le destinataire dispose d'un droit d'opposition discrétionnaire : il n'a plus à invoquer de motif légitime, mais c'est à l'expéditeur d'invoquer des motifs légitimes pour continuer à envoyer de tels messages, ce qui très souvent ne sera pas le cas.
  • Courriels "à des fins de prospection" (21, 2) : le droit de s'opposer est absolu.

Nous reviendrons sur ce droit d'opposition dans le cadre de notre série "Le RGPD en synthèses".

Il suffit donc d'invoquer ce droit et le texte en réponse au courriel indésirable.

Pour notre part, nous avons prévu un texte type qui envisage ces deux séries de cas.

Sanctions : des amendes administratives salées et même grillées…

Il n'est pas inintéressant d'attirer l'attention des importuns qui polluent nos boites de courriels sur les sanctions encourues. Et il y a de quoi faire réfléchir…

L'article 83, 5 a ou b) prévoient comme simple sanction administrative (ce qui n'exclut pas les poursuites pénales) une amende de 20 000 000 € (20 millions d'euros...) ou de 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive pour toute atteinte notamment :

  • À l'article 7 du règlement (droit de retirer son consentement : 83, 5 a) ;
  • À l'article 21 (droit d'opposition : 83, 5, b).

Une protection plus solide

Voici donc quelques règles "chasse-mouches" qui peuvent aisément être agitées sous le nez des services commerciaux qui n'ont encore pas compris que tous ces courriels sont plus contre-performants pour leur image qu'efficaces en termes de marketing.

En savoir plus

Consulter le RGPD sur EUR-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA

Toutes nos actualités sur le RGPD.