La Cnil a rendu publique hier 28 septembre la mise en demeure adressée au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche le 30 août dernier, à propos du traitement "relatif à la procédure de pré-inscription en première année d’une formation post-baccalauréat", dite Admission post-bac ou APB.

En 2016, la CNIL a été saisie d’une plainte à l’encontre du traitement Admission Post-Bac dont l’objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat.

La Présidente de la CNIL a donc décidé en mars 2017 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi "Informatique et Libertés". Les investigations menées ont révélé plusieurs manquements aux règles gouvernant la protection des données personnelles, dont notamment des manquements dans la fourniture des informations prévues par la loi et que toute personne concernée par un traitement de données personnelles est en droit de recevoir (article 39 de la loi).

Source : Communiqué de la Cnil en date du 28 septembre

La Cnil a rappelé que la procédure de mise en demeure ne constituait pas une sanction, mais plutôt un avertissement invitant le ministère à procéder sous un délai qui lui a été notifié (3 mois) à la mise en conformité de la procédure APB avec la loi. A l'issue de ce délai, et si le ministère n'avait pas bougé, la Cnil pourrait alors envisager de passer à une phase contentieuse prévue par l'article 45 de la loi.
La Commission a expliqué qu'elle avait décidé de la publicité de cette mise en demeure au vu de l'enjeu stratégique du dispositif APB qui a été mise en œuvre cette année par quelque 853 262 élèves. 

Cette mise en demeure illustre un point particulier du statut de la Cnil, autorité administrative indépendante : elle peut agir autant en direction des personnes de droits privé (notamment les entreprises) qu'en direction de toutes les structures du secteur public, fussent-elles des ministères. La loi prévoit dans ce cas bien sûr des procédures spéciales, mais les pouvoirs publics ne sont pas au-dessus des lois que la Cnil est chargée de faire appliquer.

En savoir plus

Lire le communiqué complet du 28 septembre sur le site de la Cnil :
https://www.cnil.fr/fr/admission-post-bac-apb-mise-en-demeure-pour-plusieurs-manquements

Lire la Délibération de mise en demeure n°2017-053 du 30 août 2017 sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000035647959

Lire la Délibération n°2017-233 du 7 septembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?&id=CNILTEXT000035648021