Dans un communiqué sur son site en date du 11 juillet dernier, la Cnil s'est émue de n'avoir pas été consultée à propos du projet de loi déposé le 22 juin devant le Parlement "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme".

Une obligation légale

Ce n'est certes pas une question de susceptibilité institutionnelle, mais tout simplement une question de cohérence législative. La Cnil rappelle en effet, que la récente loi pour une République numérique (du 7 octobre 2016) a renforcé les pouvoirs de la Commission, prévoyant notamment sa consultation obligatoire pour tout nouveau projet de loi "créant des règles nouvelles encadrant la collecte et le traitement de certaines données", ce qui est exactement le cas du projet de loi déposé le 22 juin.
Il est tout de même étonnant que le Gouvernement ait "oublié" cette disposition légale. Si les ministres chargés de suivre le projet de loi ne sont pas forcément au fait des lois — que pourtant nul n'est censé ignorer —, il est permis d'espérer qu'ils sont entourés de conseillers juridiquement compétents.

Des pistes d'alerte

N'ayant pas été consultée, la commission donne cependant publiquement son avis sur ce projet de loi :

  • Elle signale des "points de vigilance" sur lesquels elle met l'accent à l'attention du législateur ;
  • Elle rappelle ensuite "Le nécessaire contrôle des fichiers de renseignement";
  • Elle met enfin l'accent sur "Le chiffrement, élément clé de la sécurité des données".

En savoir plus

Le communiqué du 11 juillet est d'une lecture aisée. Le lecteur y trouvera tout le détail des pistes sur lesquelles la Cnil alerte les pouvoirs publics :
https://www.cnil.fr/fr/observations-de-la-cnil-sur-le-projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le