Nous avons récemment vu une décision de justice condamner un développeur de site web pour défaut de conformité dans la livraison du site attendu par le client (notre actualité du 14 mars dernier). Voici à présent une autre situation tout aussi importante, sanctionnée par la justice.

Les faits

Dans une opération de développement de site internet assez complexe pour le compte d'une société, doublée d'un contrat ultérieur de "tierce maintenance applicative" (ou TMA), par lequel le site devait subir des adaptations aux nouveaux besoins du client, les délais de réalisation de cette adaptation ont dérapé face aux incessantes nouvelles demandes du client et le prestataire et son sous-traitant se sont retrouvés hors des délais contractuels de livraison de ce site adapté.

Une procédure presque inutile

La société cliente s'est alors retournée contre le prestataire pour le faire condamner à des dommages et intérêts à raison du retard pris dans la livraison du site définitif.

Pour sa défense, le prestataire a mis en évidence les nombreuses demandes répétées du client qui entraînaient à chaque fois de longs développements faisant perdre un temps considérable à la prestation, au point que les délais contractuels se sont trouvés dépassés. Dans cette opréation, le client avait manqué à son devoir de coopération et plutôt entravé le travail du prestataire.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 2 mars 2017, confirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 15 octobre 2013 qui avait rejeté la demande de la société cliente.

L'essentiel du long argumentaire conduit par les magistrats tient en résumé dans le constat suivant de la cour d'appel d'Aix :

"En tout état de cause, en sollicitant de manière incessante des évolutions et des modifications du site qui nécessitaient à chaque fois de nouvelles corrections de sorte que le site a été en construction de manière perpétuelle pendant toute la durée des relations entre les parties, la société D… a manqué à son devoir de collaboration avec le prestataire informatique en le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuellement prévus, et de finaliser de manière définitive la mise au point effective du site."

En conséquence elle déboute la société cliente et la condamne même à verser au prestataire la somme de 10 000 € au titre des frais de justice.

Une situation assez courante, dont un bon contrat peut prémunir

Il peut arriver dans le cadre de prestations de services que, tout comme dans l'espèce étudiée ici, le client retarde par des demandes nouvelles multiples le respect des délais convenus au contrat. Nous l'avons vécu plus d'une fois dans notre vie de prestataires, notamment dans le cadre du développement d'applications informatiques ou de sites web. À la lumière de cette expérience, nous avons toujours inséré dans les contrats que nous signions avec les clients une clause aux termes de laquelle les délais sur lesquelles nous nous engagions en tant que prestataires se trouveraient automatiquement prorogés des délais d'attente pour que le client valide une étape, ou encore des délais occasionnés par une nouvelle demande du client. Dans un pareil cas, nous faisons acter la nouvelle demande et négocions un nouveau délai, afin de ne pas nous retrouver dans la situation absurde étudiée ici.

La solution de la cour d'appel est évidemment marquée au coin du plus élémentaire bon sens, au point que nous qualifiions cette procédure de "presque inutile".

En savoir plus

Lire l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 2017 sur Legalis.net :
https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-daix-en-provence-2e-ch-arret-au-fond-du-2-mars-2017/