Publication de l'index AFCDP du droit d'accès aux données personnelles 2017

Comme chaque année depuis 2010, l'Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP) réalise une enquête sur l'accès par les particuliers aux données personnelles les concernant et collectées par les entreprises. Elle en publie les résultats au moment de sa journée d'étude et à l'occasion de la journée mondiale de la vie privée.

Une stagnation décevante

Au titre de la loi Informatique, fichiers et libertés, chacun peut demander à accéder à ses données personnelles. Le lendemain de sa conférence annuelle, l’AFCDP publie sa mesure de l’effectivité de ce droit. Après les progrès observés les premières années, l’édition 2017 montre que les résultats stagnent, alors même que les exigences vont prochainement être renforcées dans le cadre du règlement européen qui s’applique à partir du 25 mai 2018.

Source : communiqué de l'AFCDP

Une consternante ignorance de nombreux acteurs économiques

La rapport 2017 pointe sur des "perles" qui font plutôt frémir que sourire pour qui connaît les enjeux et qui montrent qu'une fois de plus, le droit en général est une règle du jeu en société particulièrement ignorée des entreprises, et plus encore la loi sur la protection des données personnelles pourtant stratégique pour la protection des citoyens.

Voici le florilège des témoignages les plus significatifs de cette ignorance, révélés par le rapport :

  • "Ils refusent de me fournir les données en l’absence de procédure judiciaire !"
  • "On me renvoie sans arrêt d’un service à un autre… mais j’attends toujours la réponse."
  • "Mes données m’ont été envoyées sans être sécurisée, dans un simple courriel."
  • "La société n’a pas pris la précaution de vérifier mon identité – ce qui signifie qu’elle aurait pu transmettre mes données personnelles à un tiers, à mon insu…"
  • "La réaction première de l’entreprise – qui n’a pas de CIL - était complètement "à côté de la plaque". Ils ont compris que je voulais supprimer mon compte fidélité ! Après explications, ils m’ont assuré faire le nécessaire, mais, au final, je n’ai jamais reçu les données attendues."
  • "Ils ont interprété ma demande comme un souhait de suppression… du coup mon compte a été effacé et je n’ai plus accès à rien !"
  • "Leur site Web faisait très sérieux et leur mention d’information pouvait laisser croire à une certaine conformité. Ce n’était en fait que de la poudre aux yeux."

En savoir plus

Voir le communiqué de presse intégral sur le site de l'ACFDP :
https://www.afcdp.net/Index-AFCDP-2017-du-Droit-d-acces
Et télécharger le rapport complet (pdf, 164 ko) :
https://www.afcdp.net/IMG/pdf/cp_afcdp_index_droit_acces_26_janvier_2017.pdf

Lire notre article synthétique sur Les données à caractère personnel.

Didier FROCHOT