Nouvelle affaire concernant l'e-réputation d'un professionnel, sur la base de sa prétendue vie privée.

Tout comme la Cour de justice de l'Union européenne en avait montré la voie dans son mythique arrêt du 13 mai 2014, les lois de nos pays d'Europe s'appliquent sur internet, y compris lorsque le traitement de données personnelles a été réalisé par une entité de droit américain, en l'occurrence même, californien : Google Inc.

Les faits

Un homme a constaté qu'à l'appel de ses prénom et nom sur Google, apparaissaient des informations le mettant en cause dans des faits non avérés de violences sexuelles sur mineures.
Souhaitant voir disparaître ces propos diffamants, il a alors connu le parcours du combattant que nous connaissons professionnellement au quotidien dans nos missions de nettoyage).

Il s'est d'abord vu refuser le retrait des propos par l'hébergeur déclinant toute compétence pour juger du bien fondé des accusations, puis a déposé une plainte en ligne sur le site de la Cnil pour enfin demander à Google France le déréférencement du lien litigieux.

Pour toute réponse, Google a affirmé que ces informations étaient "pertinentes et à jour" ajoutant que "la référence à ce contenu dans les résultats de recherche est justifiée par l’intérêt du grand public à y avoir accès". De telles réponses lénifiantes, voire révoltantes lorsqu'on se sait innocent, sont hélas monnaie courante de la part de Google (notre actualité du 26 mai 2015 sur notre blog spécialisé Votre Réputation).

L'intéressé a alors assigné Google France en justice, Google Inc. la maison mère étant volontairement intervenue dans l'instance, et c'est une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 13 mai dernier qui a tranché.

L'ordonnance de référé

Le tribunal constate qu'au regard de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 Informatique, fichiers et libertés, "les termes de ce référencement, qui associent la mention de sa profession avec les faits dont il est accusé, sans rapport avec celle-ci, sont inadéquats, non pertinents et excessifs au regard des finalités que pourraient poursuivre le traitement de ces données" et qu'au vu des articles 7 et 32 de la même loi, "le contenu de la page à laquelle il est renvoyé est fautif (…) pour avoir été diffusé sans son autorisation préalable et en tout cas sans qu’il ait été préalablement informé de sa diffusion". Dès lors l'intéressé est légitimement fondé à s'opposer à un tel traitement sur la base de l'article 38 al.1er de la loi.

En conséquence, et en ce qui concerne le moteur de recherche, les juges ont retenu la responsabilité de Google Inc., responsable du traitement que constitue le référencement des informations litigieuses, et par conséquent, ont condamné la société américaine à déréférencer le lien en question et à 2500 € au titre des frais de justice.

Des fondements juridiques très intéressants

Parmi les fondements juridiques invoqués et retenus par le juge des référés du TGI de Paris, certains sont classiques, d'autres méritent d'être remarqués.

L'aspect non adéquat, non pertinent et excessif des informations au regard des finalités poursuivies, à savoir informer le public, est assez classique, même si leur formulation est assez ferme. De même qu'est dès lors plus que classique l'application de l'article 38 (droit d'opposition pour des motifs légitimes).

Mais plus intéressante est l'application couplée des articles 7 et 32 de la loi. L'article 7 pose le principe du consentement de l'intéressé, sauf obligation légitime, comme un des fondements de la protection des personnes à l'égard de traitements de données les concernant. Et l'article 32 précise les informations qu'il est obligatoire de porter à le connaissance des intéressés lorsqu'on collecte et traite des informations les concernant.
Or sur internet, jamais ce consentement n'est demandé et rares sont les cas où les informations obligatoires de l'article 32 sont portées à la connaissance des personnes. Il est certes des cas où on peut invoquer une obligation légitime comme dans le cas de données publiques (dirigeant de société). Mais dans bien des cas, ce sont de simples particuliers (blogueurs) qui diffusent des informations sur une personne sans les en avertir.

Il est emblématique que des magistrats relèvent que ces dispositions législatives soient elles aussi obligatoires sur internet.

D'autres aspects du contentieux peut-être à suivre

L'ordonnance de référé ne concerne que l'assignation contre le moteur Google. Rien n'est dit sur la mise en jeu de la responsabilité de l'hébergeur par ailleurs contacté, et encore moins sur la responsabilité de l'éditeur du blog ayant ainsi mis en cause violemment l'intéressé par des propos portant atteinte à sa réputation et dont la réalité n'est pas démontrée.
Cette affaire dépasse donc le simple bras de fer — un de plus — entre la justice française et Google. Il se pourrait donc que d'autres aspects de cette affaire, notamment cette responsabilité éditoriale du blogueur soit illustrée en jurisprudence d'ici peu.

En savoir plus

Lire l'ordonnance de référé du 13 mai 2016 sur le site Legalis.net :
www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5035
et la présentation que ce site en fait :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=5042

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