Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendait un arrêt qui allait jeter un pavé dans la marre de l'internet jusque-là un peu trop américain. Pour la première fois à ce niveau, une haute instance judiciaire affirmait que le droit européen s'appliquait sur internet (notre actualité du 16 mai 2014). C'est ce que la Cour nomma dans un premier temps "droit à l'oubli", au point que beaucoup crurent que ce droit était créé par la CJUE alors qu'il existe depuis longtemps dans la directive et dans la plupart des lois des pays européens, puis renomma plus conformément "droit au déréférencement", terme qui est devenu courant aujourd'hui.
Le droit européen, par application du droit international privé
Ce que les médias découvrirent alors comme une révolution n'était que l'application des règles du droit international privé, comme nous le signalions dans l'actualité précitée : à partir du moment où une entreprise traite des données à caractère personnel concernant des ressortissants européens, de surcroît à destination d'autres Européens, surtout si cette entreprise est établie dans divers pays de l'Union et qu'elle y fait des profits, le droit de l'Union européenne s'applique.
Mais il est vrai que la décision fut retentissante et – comme nous l'avons souvent dit – emporte des conséquences dont on n'a pas fini de mesurer les effets, ce qui est le cas aujourd'hui encore.
Si la décision tranchait un contentieux qui opposait ponctuellement un ressortissant espagnol à Google Spain, elle allait néanmoins en ouvrir un autre, plus vaste, contre Google dans son ensemble : celui sur l'interprétation de la décision de la Cour, et donc sur les suites à y donner.
Une application a minima de Google
Alors que la décision pouvait paraître claire, dès les premières semaines qui ont suivi, Google s'est exécuté en "relisant" à sa manière l'arrêt et en considérant que si le déréférencement était demandé par des Européens et que celui-ci était justifié, il devait se faire uniquement sur les plateformes de consultation européennes, soit google.fr, .es, .be, etc. mais pas sur google.com alors même que cette interface internationale est consultable depuis tout pays d'Europe. Nous avons très vite dénoncé l'abus de cette interprétation restrictive (notre actualité du 17 juin 2014).
Le contentieux entre Google et les instances européennes
Le bras de fer s'est donc engagé entre d'une part les 28 autorités de protection des données de l'Union européennes, réunies dans leur groupe de travail prévu à l'article 29 de la directive de 1995, d'où le nom de G29 de cette instance, avec en tête la Cnil, dont la présidente a également présidé le Groupe, et d'autre part Google cherchant par tous les moyens à refuser d'appliquer l'entièreté de la décision, à savoir que le déréférencement, lorsqu'il est justifié, doit s'appliquer sur la totalité du moteur Google et non sur certaines interfaces seulement.
Nous reviendrons ultérieurement sur les épisodes de ce feuilletion bras de fer qui n'est toujours pas terminé.
