Le 8 septembre dernier, la commissaire européenne à la justice, Věra Jourová, a fait part de l'accord signé entre l'Union européenne et les États-Unis à propos de la protection des données à caractère personnel des ressortissants européens.
Cet accord permettra aux citoyens européens de faire valoir leurs droits de protection des données les concernant auprès des tribunaux américains, notamment dans le cadre de l'échange des données entre les pays de l'Union européenne et les États-Unis.

Un pas en direction d'une reconnaissance des droits des européens aux États-Unis

Ce n'est donc pas encore un accord large et complet qui permettrait, par exemple, de faire jouer le droit à l'oubli ou au déréférencement sur Internet et ailleurs outre-Atlantique, mais c'est un premier pas encourageant dans le sens d'un rapprochement des systèmes de protection des données personnelles de part et d'autre de l'Atlantique sans que soient appauvris les droits conférés aux ressortissants européens.

Ainsi que le déclare la commissaire : "La finalisation des négociations de l'accord-cadre est donc une étape importante pour renforcer le droit fondamental à la vie privée de manière efficace et de rétablir la confiance dans les flux de données UE-États-Unis." (traduction de la déclaration en anglais).

Un accord conditionné au vote du Congrès

Au reste, comme le précise la commissaire : "Le texte de l'accord-cadre a été paraphé ce soir par les négociateurs en chef de la Commission européenne et le gouvernement américain. J'ai maintenant hâte de voir l'adoption rapide du projet de loi sur la réparation judiciaire par le Congrès américain, ce qui nous permettrait finalement de signer et de conclure l'accord-cadre."
En d'autres termes, cet accord ne prendra effet que lorsqu'il aura été validé par le Congrès des États-Unis.

En savoir plus

Voir la déclaration de la Commissaire à la justice, en date du 8 septembre, sur le site de la Commission (en anglais) :
http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-15-5610_fr.htm
Voir le "mémo" de la même date, sous forme de questions-réponses en complément de la déclaration :
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5612_en.htm