Ainsi que nous l'évoquions à la fin de notre actualité du 13 juillet, il semble bien que le droit à l'oubli et au déréférencement, conquis de haute lutte par les instances judiciaires suprêmes de ce côté de l'Atlantique, ait fait des envieux de l'autre côté de l'océan.

Récemment, la puissante organisation Consumer Watchdog qui comme son nom l'indique veille au respect des droits des consommateurs américains, a adressé à la Federal Trade Commission (FTC, Commission fédérale du commerce) une plainte demandant pour quelle raison Google n'avait pas adopté aux États-Unis le "droit à l'oubli" ("Right to be forgotten", également dénommé "Right of relevancy" : "droit de pertinence" ou encore joliment "Right to preserve obscurity", si proche du français qu'il n'est pas utile de le traduire littéralement, mais on pourrait ainsi forger "un droit de vivre heureux en restant caché", en paraphrasant l'adage bien connu).

Dans le courrier adressé à la FTC, on peut notamment lire : "Ne pas offrir aux Américains un outil de base de la vie privée, tout en l'offrant à des millions d'utilisateurs en Europe, est également une pratique déloyale." (traduction Les Infostratèges). Il est donc significatif de constater que cette fois, c'est la vieille Europe qui montre la voie de la défense des droits des personnes et de la vie privée…

Une carence législative criante, vue d'Europe

Les arguments invoqués par ce courrier sont très peu juridiques et très pragmatiques, à l'anglo-saxonne. On peut même s'étonner, en bons Européens, qu'il s'adresse à la Commission fédérale du commerce et non à une quelconque autorité de contrôle de la vie privée ou des données à caractère personnel.
C'est tout simplement parce que, en droit américain, ces concepts n'existent pas, ou en tout cas sont très ponctuellement protégés (seules les correspondances privées électroniques sont réglementées actuellement par un texte de 1986). Il n'existe aux États-Unis aucune loi de protection des données à caractère personnel qui englobe, comme en France ou dans l'Union européenne, l'ensemble des cas de figure pour protéger globalement ces données. Il existe des traces ponctuelles de protection, comme par exemple pour les questions de crédit dans le Fair Credit Reporting Act (loi sur l'évaluation loyale du crédit) qui impose un droit à l'oubli des dettes d'un consommateur au bout de 7 ans dans la plupart des cas (à l'instar des interdits bancaires en France, dont les noms ne peuvent être conservés plus de 3 ans).

Ce n'est du reste pas la seule grande carence du droit américain concernant la protection des personnes. Sait-on par exemple que le droit à l'image des personnes n'y est pas reconnu ? Pas plus que la diffamation, sauf à apporter concrètement la preuve du préjudice qu'on a subi, selon un arrêt de la Cour suprême des États-Unis.

En savoir plus

Voir l'article du site Thenextweb.com en date du 9 juillet qui signale l'événement :
http://thenextweb.com/google/2015/07/08/google-is-facing-a-fight-over-americans-right-to-be-forgotten/

Voir l'article de Consumer Watchdog sur leur site, en date du 7 juillet sur le sujet : "Google’s Failure To Offer ‘Right to Be Forgotten’ In United States Is Unfair And Deceptive, Consumer Watchdog Tells Federal Trade Commission In Complaint" (L'échec de Google d'offrir un "droit à l'oubli" aux États-Unis est déloyal et trompeur, dit le Consumer Watchdog à la Federal Trade Commission dans sa plainte) :
www.consumerwatchdog.org/newsrelease/google%E2%80%99s-failure-offer-%E2%80%98right-be-forgotten%E2%80%99-united-states-unfair-and-deceptive-consumer-

Et le courrier adressé à la FTC le même jour (pdf, 157 ko) :
www.consumerwatchdog.org/resources/ltrftcrtbf070715.pdf