Communiqué de presse du 3 juin 2015

Voici plus d'un an, la Cour de justice de l'Union européenne rappelait de manière retentissante les plus élémentaires règles du droit international privé : la loi applicable n'est pas forcément celle de la firme américaine qui domine le monde, en l'occurrence Google, mais celle qui protège tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.

Un pavé dans la marre

Cette décision mettait un coup d'arrêt à une longue myopie juridique, depuis longtemps dénoncée par Les Infostratèges. Dès lors Google et les autres géants de l'internet allaient devoir composer avec les règles de droit de l'Europe, notamment le fameux droit au déréférencement.

Un an après…

À l'issue d'une année de pratique, Les Infostratèges tirent un bilan très mitigé, avec des points de satisfaction, mais aussi des manques encore criants.

Des satisfactions

  • Google et les autres moteurs ont peu à peu mis en place des formulaires et des procédures pour répondre aux demandes de déréférencement des propos susceptibles de nuire à l'image des personnes.
  • Sur ce terrain, de nombreuses actions ont effectivement pu aboutir au déréférencement de liens nuisibles et ont même permis de rouvrir des dossiers clients pour lesquels certains contenus n'avaient pu être nettoyés à la source.

Des manques encore criants

  • Google se refuse toujours à appliquer la décision de la CJUE dans sa pleine logique, c'est-à-dire sur toutes les plateformes de Google et non sur les seuls plateformes européennes. Les Infostratèges ont dénoncé, dès le 17 juin 2014 cette interprétation par trop restrictive de l'arrêt. Avis qui a été confirmé le 26 novembre par le G29 (notre article du 9 décembre 2014). À l'heure qu'il est, Google se refuse toujours à accepter le déréférencement, par exemple sur Google.com (notre article du 22 mai sur Votre-reputation.com).
  • Mais surtout les services de Google France manquent visiblement de sérieux et commettent de nombreuses erreurs dans le traitement des requêtes, opposant très souvent des refus injustifiés. Les Infostratèges ont également dénoncés, exemples à l'appui, à quel point ce travail laissait à désirer (notre article du 26 mai).

En savoir plus

Dès le 13 mai 2015, Les Infostratèges commémoraient, sur leur blog Votre-reputation.com, le premier anniversaire de l'arrêt de la CJUE par une série d'articles évoquant les acquis et surtout les manques encore constatés  :

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