Nouvelle jurisprudence remarquable, notamment pour le domaine de l'e-réputation (cyber- ou web-réputation ou en français réputation numérique).

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement en date du 18 décembre 2014, vient d'appliquer pour la première fois le récent délit d'usurpation d'identité.

Un "jeune" délit

Longtemps attendu par les juristes, le délit d'usurpation d'identité a été ajouté à l'arsenal pénal français par la loi dite Loppsi 2 (loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). Elle a ainsi créé un article 226-4-1 dans le code pénal (notre actualité du 30 mars 2011).

Une première affaire plutôt médiatique

Il faut toujours un certain délai pour qu'une nouvelle législation trouve à s'appliquer devant la justice. C'est le cas ici, dans une affaire un peu médiatisée.

Un salarié de la société Orange avait créé un faux site de la maire du 7ème arrondissement de Paris, Mme Rachida Dati, ressemblant fortement à son site officiel puisqu'il en avait repris la charte graphique, pour mieux créer la confusion.

Pour cette usurpation de l'identité, ainsi que pour s'être introduit frauduleusement sur le site officiel de la maire du 7ème, le créateur du site est condamné à 3000 € d'amende (la sanction maximum est d'un an de prison et de 15 000 € d'amende).

Signalons que l'auteur du site usurpant a fait appel de la décision. Affaire à suivre, donc.

Rappelons aussi que le délit d'usurpation d'identité à été créé particulièrement pour combattre toutes les nuisances causées par une personne qui se fait passer pour une autre, usurpe non seulement son identité, mais aussi ses intérêts (comptes et cartes bancaires, aides sociales, signature pour engager la personne dans des orpérations coûteuses...)

L'arène politique, lieu de combat acharné

Dans le cas présent, il s'agit plus d'une usurpation aux fins de nuire à une personnalité politique, ce qui fait partie du combat politique, lequel est souvent plus féroce et hors-la-loi. Si c'est ici la première fois que l'usurpation d'identité est mise en oeuvre devant les juges, c'est loin d'être la première fois qu'un opposant ou contestataire usurpe l'identité d'un élu pour lui nuire. Nous avons plusieurs fois à agir sur le terrain de ce délit pour ainsi neutraliser de vrais faux blogs de campagne d'élus ou de candidats locaux.

En savoir plus

Voir la présentation de l'affaire sur l'excellent site Legalis.net, ainsi qu'une copie de la décision du TGI de Paris  :
www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4418

Lire notre article d'hier 7 janvier sur notre blog spécialisé votre-reputation.com :
Image négative sur Internet : Les collectivités locales aussi.

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