Depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu ce que les médias ont appelé "droit à l’oubli" mais qui serait plutôt un "droit à l’effacement" et même un "droit à l’effacement partiel" (voir nos actualités du 17 juin et du 7 juillet) et que le principal moteur, Google, a mis en place son formulaire de demande de déréférencement, le 29 mai dernier, on sait que les demandes ont afflué de la part des ressortissants de l’Union européenne, seuls concernés par la décision de la CJUE. Plus récemment, le 16 juillet, Bing, le moteur de recherche de Microsoft, a lui aussi mis en place un formulaire encore plus discutable parce qu’encore plus restrictif par rapport aux obligations imposées par la Cour de justice.

Le podium des nations assoiffées de droit à l’effacement

Parmi les quelque 70 000 demandes reçues rien que par Google (chiffre au 3 juillet) sur l’ensemble des 28 États membres, les Français sont en tête avec 17 500 demandes, tandis que l’Allemagne suit de près avec 16 500 puis le Royaume-Uni avec 12 000 demandes. Rapporté à la population actuelle de ces trois pays (respectivement 65, 81 et 63 millions), les Français sont en effet largement en tête.

La notion de "déréférencement partiel" fait son chemin

Le Monde a rendu compte de ces chiffres dans un article non signé du 25 juillet dernier intitulé "Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli »". Il est significatif de constater que si le terme de "droit à l’oubli", soigneusement mis entre guillemets, apparaît encore dans le titre — puisque c'est malgré tout le terme de référence, le slogan —, le terme volontiers utilisé dans le corps du texte est celui du "déréférencement partiel de Google". Ainsi commence-t-on à comprendre que le soi-disant "droit à l’oubli" est pour le moment un rideau de fumée qui cache mal que le déréférencement n’est que partiel et de surcroît très limité.

Un déréférencement effectivement partiel et limité

Partiel puisque l’effacement n’a lieu que sur les plateformes de Google des pays membres de l’Union, mais pas sur google.com, par exemple. Mais aussi très limité, puisque Google a institué un processus de filtrage des demandes qui est totalement contraire à l’obligation générale instituée par la CJUE, fondée sur les droits élémentaires du citoyen européen issus de la Charte des droits fondamentaux de l’Union (notamment articles 7 et 8 — voir notre analyse dans l'actualité du 24 juin). L’article du Monde signale en effet que Google "supprime dans 50% des cas", ce qui correspond à un taux de rejet plutôt énorme, sans aucun fondement juridique issu de l'arrêt de la CJUE du 13 mai dernier.

Les lignes directrices du G29 attendues

Rappelons que Le G29, après avoir consulté oralement et par écrit les responsables des principaux moteurs de recherche mondiaux (notre actualité du 4 août), leur posant des questions visant à éclairer le groupe sur les pratiques restrictives de ceux-ci, doit rendre publiques "à l’automne" des lignes directrices visant à harmoniser ces pratiques et, espérons-le, appeler à une application plus conforme à la décision de la CJUE, donc plus large qu’elle n’est actuellement pratiquée.  

En savoir plus

Lire l'article du Monde du 25 juillet dernier intitulé "Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli »" :
www.lemonde.fr/pixels/article/2014/07/25/google-la-france-championne-d-europe-du-droit-a-l-oubli...

Voir notre communiqué de presse du 15 juillet, renvoyant à l’ensemble des actualités publiées sur le sujet depuis l’arrêt de la CJUE

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