La nouvelle a été annoncée par la Cnil le 8 janvier. Cette décision revêt une grande importance pour les questions d’e-réputation (encore nommées web-réputation, cyber-réputation ou simplement réputation numériques), compte tenu des difficultés rencontrées face à l’empire Google pour nettoyer sur le net, et notamment pour reconnaître l’application du droit français lorsque les circonstances et les lois le commandent.

Une sanction financière exemplaire

"Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre de la société GOOGLE Inc., estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre par celle-ci depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ». Elle enjoint à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.
Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision."
Source : Article sur le site de la Cnil du 8 janvier 2014.

Une action concertée des Cnil européennes

Le communiqué poursuit en rappelant les faits et procédures au plan européen.
"Le "G29", groupe des Cnil européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne.
Dans ce contexte, le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la Cnil a prononcé à l'encontre de la société GOOGLE Inc. une sanction pécuniaire de 150 000 euros, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi informatique et libertés."
Tout permet donc de penser que Google pourrait aussi se voir condamné dans d’autres pays de l’Union.

Une sanction d’une sévérité sans précédent

Dans son communiqué, la Cnil souligne que "La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu'à présent par la formation restreinte. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés."
Ce sont en effet des sanctions de quelques dizaines de milliers d’euros qui sont habituellement prononcées, la médiatisation et l'éventuelle publication dans la presse aux frais des condamnés constituant souvent la plus forte sanction puisqu’elle atteint l’image de la société fautive.

Pour finir, il est spécifié que "Par ailleurs, la formation restreinte a enjoint à Google Inc. de procéder à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur le site https://www.google.fr, pendant 48 heures, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits."

En savoir plus

Voir l’article complet de la Cnil en date du 8 janvier 2014 : La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. :
www.cnil.fr/nc/linstitution/actualite/article/article/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une...

Voir la délibération intégrale en pdf, avant sa transcription dans la base des délibérations en ligne (29 pages, 1.6 Mo) :
www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse...pdf

Voir nos actualités rendant compte des diverses étapes ayant mené à cette sanction :

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