Nous avions attiré l’attention à plusieurs reprises sur cette invraisemblable loi lancée par le précédent gouvernement et promulguée le 1er mars 2012 (intégrée au code de la propriété intellectuelle) sur la numérisation des œuvres indisponibles publiées au 20ème siècle (nos actualités des 9 novembre 2011, 28 février et 1er mars 2012).

Triste printemps pour le droit d’auteur

Voici à présent le décret n°2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L.134-1 à L.134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Il est par le fait entré en vigueur avec le printemps : en effet, le décret prévoit que, le 21 mars de chaque année, est rendue publique sur le site de la BnF (Bibliothèque nationale de France) la liste des œuvres qui vont basculer dans le système de gestion collective imaginé par la loi. Si les auteurs ou ayants-droits ne font pas connaître leur opposition dans les 6 mois de cette publication, leur œuvre tombe en gestion collective et pourra donc être numérisée, moyennant rémunération, certes (laquelle ?) mais en dépit de la volonté de l'auteur.

Absurdité du système

Rappelons que le droit d’auteur est un droit de propriété. Imaginons un instant qu’étant propriétaire d’un bien, quel qu'il soit, chaque année une liste de biens soit publiée et qu’il faille surveiller si son bien y figure pour s'opposer à ce que la gestion de ce bien échappe à son propriétaire...

Une violation du droit de propriété, un des droits de l’homme

Et que fait-on de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789 qui stipule "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
On ne voit vraiment pas quelle nécessité publique peut être invoquée dès lors qu’il y avait d’autres moyens d’action plus sobres pour débloquer les œuvres dites indisponibles publiées au 20ème siècle parce que épuisées en libraire et encore sous droit d’auteur. Une fois de plus le législateur bafoue le droit de propriété pour tripatouiller le droit d’auteur (voir ce qu'il en est pour les journalistes dans notre actualité Le droit d'auteur des journalistes confisqué du 11 décembre 2009).

En savoir plus

Le Décret dans sa version d’origine sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027119991&categorieLien=id
et sa version consolidée (renvoi aux articles du code) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027119991

La loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, dans sa version initiale sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700&categorieLien=id
et sa version consolidée (renvois au code) :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025422700

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur le site du Conseil constitutionnel :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution...

Lire sur le blog Actualitté de François Bon :
Auteurs, contre l'État voleur, réclamez vos droits ! du 23 mars 2013 :
www.actualitte.com/tribunes/auteurs-contre-l-etat-voleur-reclamez-vos-droits-1954.htm
relayé par Rue 89 :
www.rue89.com/rue89-culture/2013/03/24/auteurs-contre-letat-voleur-reclamez-vos-droits-240812
et aussi
Numérisation des indisponibles : quel respect de l'intégrité des œuvres ? du 27 mars :
www.actualitte.com/tribunes/numerisation-des-indisponibles-quel-respect-de-l-integrite-des-oeuvres-1958.htm

Voir aussi sur le site du Nouvel Obs :
Numérisation des œuvres indisponibles: ça commence aujourd'hui, du 21 mars 2013 par BibliObs :
http://bibliobs.nouvelobs.com/web-side-stories/20130321.OBS2630/numerisation-des-oeuvres-indisponibles-ca-commence-aujourd-hui.html

Le catalogue des œuvres indisponibles est donc consultable sur le site du projet ReLIRE de la BnF à l’adresse suivante :
http://relire.bnf.fr/registre-premiere-phase
Voir la présentation du cadre légal du projet ReLIRE :
http://relire.bnf.fr/projet-relire-cadre-legal
Et la présentation du dispositif aux auteurs et ayants-droit :
http://relire.bnf.fr/vos-droits-auteur-ayant-droit