À l’occasion de la journée mondiale de la vie privée (Data Privacy Day — 28 janvier 2011) l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel) a publié son Index du droit d’accès 2011.
Un index annuel sur le respect du droit d'accès
Au titre de la loi Informatique, fichiers et Libertés, chacun peut exercer un droit d’accès à ses données personnelles. L’AFCDP publie sa mesure annuelle de l’effectivité de ce droit.
C’est à cette occasion que l’association française représentative de la profession de CIL (Correspondant informatique et libertés) a dévoilé l’an dernier son tout premier Index AFCDP du Droit d’Accès . Elle a publié le 28 janvier 2011 la deuxième édition de cet Index, en partenariat avec l’ISEP (Institut supérieur d’électronique de Paris). Cet indicateur est basé sur les travaux effectués par les participants du Mastère spécialisé : Management et Protection des Données à Caractère Personnel, dispensé par l’ISEP. Dans le cadre de ce cursus, les élèves mènent plusieurs projets, dont l’un consiste à exercer leur droit d’accès. La promotion 2009-2010 a ainsi sollicité 226 organismes, privés et publics (contre 207 l’an dernier).
Source : Communiqué de l'AFCDP du 27 janvier et site de l'association
Un droit d'accès mal connu
Le résultat de cette enquête est édifiant : sur l'ensemble des organismes approchés pour un exercice du droit d'accès, seuls 18% répondent de manière satisfaisante, c'est-à-dire conformément aux prescriptions de la loi Informatique, fichiers et libertés (article 39).
31 % ne répondent pas dans les délais (deux mois) ; 51% répondent "de manière non-satisfaisante", expression qui couvre de nombreux cas de figure détaillés dans l'étude et qui vont de la totale incompréhension de la demande (ignorance de la loi et confusion avec d'autres textes) à la conservation de données hors délais ou la détention de données parfaitement interdites de collecte.
On savait intuitivement que la loi Informatique, fichiers et libertés était largement ignorée ; cette étude nous permet de chiffrer l'étendue de cette ignorance.
Rappelons également que l'ISEP, précité, est l'école d'ingénieurs qui dispense des formations professionnelles continues mais aussi diplômantes sur les missions de CIL, notamment le Mastère spécialisé visé dans le communiqué
Le site de l'AFCDP : www.afcdp.net
La présentation de l'Index du droit d'accès 2011 (étude complète disponible en pdf sur cette page) :
www.afcdp.net/Index-AFCDP-2011-du-Droit-d-Acces
Le site de l'ISEP : www.isep.fr
La pages des formations CIL : www.formationcontinue-isep.fr/index.php?option=com_content&view=section...
