La Direction générale de la modernisation de l’État (DGME) a mis en ligne sur son site la version 2.2 provisoire du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA).

L' article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.

Statut du document

La version en cours prend en compte les recommandations WCAG 2.0 (Web content accessibility guidelines) agréé par le W3C (World Wide Web Consortium) et a fait l'objet d'un appel à commentaires auprès d'un cercle d'experts. Elle est en cours de validation et sera figée par la publication de l'arrêté.

Source : Page de présentation du RGAA sur le site de la DGME :
www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite

Cette présentation retrace aussi l'historique du travail sur les règles d'accessibilité avec la mention des diverses instances consultées.

Le référentiel est pour le moment provisoire. Dès qu'il sera validé par le groupe d'experts évoqué ci-dessus, l'arrêté prévu en application du Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, pris lui-même en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, sera publié.

Sur cette même page, se trouvent les divers liens pour télécharger les documents en pdf constituant le référentiel, son guide d'accompagnement et ses annexes.

Précisons enfin que ce référentiel sera prochainement disponible dans des formats d'accessibilité divers. C'est bien le moins que puisse faire les autorités si elles veulent montrer qu'elles croient elles-mêmes à l'accessibilité pour tous...