Documents administratifs et code du patrimoine : une ordonnance complémentaire

La réforme des archives issue de la loi du 15 juin 2008, remaniant donc les parties concernées du code du patrimoine, avait laissé subsister certaines imprécisions, ainsi  que dans la loi du 17 juillet 1978 fixant le régime d'accès aux documents administratifs, révisée par l'ordonnance du 6 juin 2005.

L'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, parue au JO du 30 avril, vient combler ces lacunes.

Celle-ci complète et modifie la loi du 17 juillet 1978 portant le régime de l'accès aux documents administratifs (titre I), le code du patrimoine (titre II) et quelques autres textes (titre III).

Parmi les modifications, notons, entre autres, pour la première fois dans la loi de 78, la mention claire de l'existence et du régime des documents parlementaires, avec renvoi à l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (article 1er 2° de la présente ordonnance, créant un nouvel alinéa 3 à l'art. 1er de la loi du 17 juillet 1978).

Le texte apporte bien d'autres modifications et précisions que seuls les amateurs de jeu de piste (renvois sans fin d'un texte à l'autre) et les super-experts en documentation administrative découvriront avec émerveillement...

Consulter l'ordonnance sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563967

Rappelons qu'une ordonnance est un texte d'essence législative pris par le pouvoir exécutif (le gouvernement) par délégation du pouvoir législatif (le Parlement). Technique couramment utilisée pour des textes de nature technique et qui ne nécessitent pas d'encombrer l'ordre du jour des assemblées (voir notre article sur la hiérarchie des normes).

Didier FROCHOT