Le délai de prescription des délits d'information commis sur Internet pourrait bien être prochainement allongé. Ceci aurait un impact notable pour les actions contre l'e-réputation (web-réputation, cyber-réputation, réputation numérique, comme on voudra) négative. 

Le 25 juin dernier, le sénateur Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues avaient déposé une proposition de loi "tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet" (voir notre actualité du 29 août qui expliquait en quelques mots l'intérêt d'un tel changement).

Nous n'espérions pas alors que cette proposition serait suivie d'effet. C'est aujourd'hui le cas : le texte a été examiné à la Commission des lois du Sénat, adopté par celle-ci le 29 octobre et renvoyée en séance publique où il a été adopté en 1ère lecture le 4 novembre. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre, qui l'a renvoyé pour examen à sa propre Commission des lois.

Aux termes de l'actuel texte - non encore adopté définitivement - le délai de prescription des délits d'information, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 serait porté de 3 mois à 1 an dans le cas où ces délits sont commis "par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne".

On peut regretter que le législateur ne se penche pas également sur le délai pour demander un droit de réponse "en ligne" qui reste, lui, de trois mois. Ce qui introduit un déséquilibre dans l'économie générale de la responsabilité éditoriale sur Internet.

Nous dénonçons depuis longtemps (voir nos articles mentionnés ci-dessous) l'absurdité de l'actuel délai de prescription très court (3 mois) aussi bien du droit de réponse en ligne que des délits de prescription. Il semble qu'on progresse un peu sur ce terrain. Il est en effet fréquent que 3 mois s'écoulent sans qu'une entreprise ou une personnalité ne s'aperçoive qu'elle est diffamée ou injuriée, pour ne citer que les 2 principaux délits d'information. Pour croire le contraire, il faudrait naïvement postuler un certain narcissisme des dirigeants d'entreprise passant leur temps à scruter le Web pour voir ce qu'on dit d'eux. Et rare sont encore ceux qui, conscient du fait que leur répaution et leur crédit commercial par le Net, songent à missionner des spécialistes pour veiller sur leur image sur le Net. 

Dossier législatif du Sénat : www.senat.fr/dossierleg/ppl07-423.html
Dossier législatif de l'Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/delai_prescription_internet.asp

Rappelons que l'outil de veille législative du sénat permet d'être alerté par mail de l'évolution du vote d'une loi (voir notre article sur La veille législative du Sénat).

Sur ces questions de délai de prescription des délits d'information et du droit de réponse, voire notre article La prescription des délits d'information sur Internet, et celui sur Le droit de réponse sur Internet.

Voir aussi notre Dossier spécial e-réputation et notre offre en la matière, et plus généralement tous nos articles indexés avec le tag Responsabilité éditoriale sur Internet.