Poursuivant son effort de simplification des modalités de déclaration des fichiers informatisés les plus courants, la CNIL (
Commission nationale de l'informatique et des libertés) a, lors de sa séance du 20 mai 2008, adopté sa douzième dispense de déclaration qui concerne la gestion informatisée du fichier électoral communal.
Les formalités déclaratives applicables à la gestion informatisée du fichier électoral des communes pouvaient, jusqu’à aujourd’hui, relever de trois normes simplifiées différentes :
- NS n° 24 pour la liste électorale principale ;
- NS n° 38 pour les listes complémentaires ;
- NS n° 32 concernant les communes de moins de 2000 habitants.
Ceci constituait une source de confusion pour les collectivités locales.
La gestion des données contenues dans les listes électorales étant strictement réglementée par le code électoral et les textes spéciaux se rapportant aux opérations électorales, la CNIL a décidé, le 20 mai 2008, de dispenser de déclaration les fichiers constitués par les communes dans ce cadre.
Pour bénéficier de la dispense de déclaration, ces traitements doivent avoir pour seules fins :
- l’établissement, la mise à jour et la communication des listes électorales,
- ainsi que les différentes actions nécessaires pour l’organisation et le suivi des opérations électorales (production de tableaux, des listes d’émargement, envoi des cartes d’électeurs et de la documentation, gestion des procurations…).
Cette dispense concerne aussi bien le fichier électoral classique que les listes complémentaires établies pour permettre aux ressortissants de l’Union Européenne de voter lors des élections Européennes et municipales.
La CNIL rappelle que sont également dispensés de déclaration les traitements constitués à partir des listes électorales pour l’envoi d’informations municipales, lorsqu’ils respectent le cadre fixé par la décision de dispense n° 7.
Source : communiqué de la CNIL du 4 juin 2008
La délibération du 20 mai 2008 (dispense n°12) :
www.cnil.fr/?id=2466
La dispense n°7 :
www.cnil.fr/?id=2016
La liste des actuelles dispenses de déclaration :
www.cnil.fr/index.php?id=1746