Attendu depuis que l'avant-projet avait circulé en novembre 2006, voici, presque dans les délais annoncés (1er trimestre 2007), la publication du décret mettant en place l'Autorité de régulation des mesures techniques.

Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
Disponible sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0700270D