Une charte Internet déterminant les règles d'utilisation de la messagerie électronique au sein d'une commune ne peut en interdire l'usage pour la diffusion de messages purement syndicaux.
Décision conforme à l'esprit de la loi Informatique fichiers et libertés conçue pour protéger les libertés publiques.
Tribunal administratif de Besançon Mme E.M. / Ville de Lons-le-Saunier.
Voir le jugement sur le
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