Le décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins" (JO du 30 décembre) intervient sur les sanctions pénales encourues pour tout contournement des mesures techniques de protection

Voir le décret : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCA0600979D