Un premier décret d'application de la loi DADVSI

Le décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 "relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins" (JO du 30 décembre) intervient sur les sanctions pénales encourues pour tout contournement des mesures techniques de protection

Voir le décret : www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCA0600979D

Didier FROCHOT